Désistement 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 12 nov. 2025, n° 21/02047 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 21/02047 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 avril 2021, N° 19/00827 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
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Texte intégral
12/11/2025
N° RG 21/02047
N° Portalis DBVI-V-B7F-OEQ7
Décision déférée – 08 Avril 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de TOULOUSE / FRANCE -19/00827
S.A.S. [6]
[F] [X]
Copie certiée conforme délivrée
le
à :
Me Vincent ROBERT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/87
***
Le douze Novembre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant),
Représentée par Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIM''
Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Véronique L’HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocate au barreau de TOULOUSE (postulant),
Représenté par Me Florence MASSA de la SELARL GHM AVOCATS, avocate au barreau de GRASSE (plaidant)
****
Vu l’appel interjeté le 30/04/2021, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel ;
Attendu que la partie appelante s’est désistée de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 6 novembre 2025 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d’avocat transmis par voie électronique le 7 novembre 2025 ;
Attendu que le désistement d’instance intervenu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 385, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance de la partie appelante et l’extinction de l’instance ;
Donnons acte a la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
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