COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00478 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WC3O

N° de Minute : 483

Ordonnance du jeudi 13 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [R]

né le 18 Août 1990 à [Localité 2] (RUSSIE)

de nationalité Azerbaïdjanienne

Actuellement retenu par le centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU BAS-RHIN

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 13 mars 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 13 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 12 mars 2025 rendue à 11h45 notifiée à 11h56 à M. [Z] [R] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [Z] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 12 mars 2025 à 11h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [R], de nationalité azerbaïdjanienne, né le 18 août 1990 à [Localité 2] (RUSSIE), a fait l’objet d’un arreté ordonnant son placement en retention administrative pour une durée de quatrejours, prononcé et notifié le 8 mars 2025 à 8h47 par M. le préfet du Bas-Rhin, sur la base d’un arreté portant expulsion d’un étranger du territoire français prononcé et notifié le 08 mars 2025 à 8h04 par la même autorité.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile,

' Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 mars 2025 à 11h45 notifié à 11h56, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [Z] [R] pour une durée de 26 jours (et rejetant la requête en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative),

' Vu la déclaration d’appel de M. [Z] [R] du 12 mars 2025 à 14h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au titre des moyens soutenus en appel l’étranger soulève :

l’erreur manifeste de ses garanties de représentation en ce qu’il réside chez son grand-père à [Localité 4], et a un autre logement en travaux actuellement, qu’il a respecté la mesure de bracelet électronique, que l’administration n’a pas suive l’avis de la COMEX qui a considéré qu’il ne représentait pas une menace suffisamment grave et actuelle pour l’ordre public, qu’il est légitime à ne pas vouloir retourner dans un pays où sa sécurité n’est pas garantie, que son expulsion serait disproportionné au regard de son droit au respect de sa vie privé ainsi que le relève la COMEX au regard de l’article 8 de la CEDH.

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d’éloignement de l’étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l’étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu’à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l’administration pour l’exécution de l’expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

L’appel de l’étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d’annulation du jugement, que de discuter en cause d’appel des seuls moyens mentionnés dans l’acte d’appel et soutenus oralement à l’audience.

La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l’arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l’ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés par la cour d’appel.

Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur les garanties de représentation de l’arrêté de placement en rétention et l’article 8 de la CEDH

L’erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

L’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que 'L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.'

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l’article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité :

1) Lorsque, de manière générale, l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l’application du titre d’éloignement dans les cas prévus par l’article L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Il apparaît en l’espèce que l’arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l’article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’étranger appelant ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation pour attendre l’exécution de son éloignement en étant assigné à résidence, notamment pour :

Avoir connaissance de se trouver en situation irrégulière sur le territoire français tout en ayant la volonté de ne pas régulariser sa situation (paragraphes 1°,2°,3°)

Avoir refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d’identité ou de voyage, ou avoir tenté de se soustraire aux contrôles des autorités de police ou refusé de se soumettre aux relevés d’empreintes digitales ou de photographie, et ne pas disposer 'd’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale’ permettant de justifier d’une mesure d’assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5

Et au regard de la menace pour l’ordre public que M. [Z] [R] représente.

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

A ce titre, il peut être légitimement être considérée par l’autorité préfectorale que l’existence d’une adresse pouvant être qualifiée de 'résidence effective’ soit néanmoins insuffisante pour accorder à l’étranger une assignation à résidence, dés lors que d’autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l’étranger n’entend pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français.

L’existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, définissant les 'garanties de représentation’ de l’étranger en situation irrégulière, ou par l’article L 751-10 du même code, définissant les 'risques de fuite’ présentés par l’étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l’autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative.

La Cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué ces moyens de fonds soulevés devant lui et repris en cause d’appel, étant ajouté qu’il ressort du casier judiciaire de M. [Z] [R] qu’il a fait l’objet de 20 condamnations entre 2011 et 2024, dont des faits commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité public, que les décisions de justice prises à son encontre se sont succédées de façon ininterrompue pendant plus de 13 ans, pour des infractions répétées et de gravités croissante sur les biens et les personnes, que son comportement récidiviste témoigne d’une absence de remise en question, qu’il explique devant la commission d’expulsion le 28 février 2025 par sa consommation d’alcool et de drogue. Le comportement de M. [Z] [R] témoigne d’une absence totale de remise en question et d’un risque important de réitération, établissant le menace à la fois grave et actuelle que représente sa présence en France.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l’attente du laissez-passer consulaire sollicité par mail le 8 mars 2025 à 10h18, et l’arrêté de placement en rétention administrative courrier, et du routing demandé le 10 mars 2025 à 7h19.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [R] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Aurélien CAMUS, greffier

Danielle THEBAUD, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 13 mars 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M^e Marine BOEN

Le greffier

N° RG 25/00478 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WC3O

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 483 DU 13 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [Z] [R]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [R] le jeudi 13 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU BAS-RHIN et à Maître Marine BOEN le jeudi 13 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le jeudi 13 mars 2025

N° RG 25/00478 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WC3O