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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 5 juin 2024, n° 23/03529 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/03529 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre 4 A
N° RG 23/03529 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IE75
Minute n° 186/25
APPELANT
Fondation FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE [Localité 1]
Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
Mme [G] [F]
Représentée par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 913-3 du Code de procédure civile,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d’Appel de céans,
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 23/03529 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IE75 à celle inscrite sous le numéro 23/3515,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des dossiers 23/3529 et 23/3515 sous le numéro RG 23/3515.
COLMAR, le 06 Mars 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
le 07 Mars 2025
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