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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 déc. 2025, n° 25/08231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/08231 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FC
Ordonnance n° 2025/M319
S.A.S. EUROP TP
Représentant : Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A. 3F SUD SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODER EE
Signification DA le 02.09.2025 : à personne habilitée
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de , Laure METGE, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08231 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7FC joint au N° RG 25/8018
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/8018
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le 5 décembre 2025
Le greffier
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