Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 déc. 2025, n° 21/16771 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/16771 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 septembre 2021, N° 2017034811 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société QATAR INVESTMENTAND PROJECTS DEVELOPMENT HOLDING C O WL.L ( QIPCO ), son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège, société QATAR INVESTMENTAND PROJECTS DEVELOPMENT HOLDING C O WLL ( QIPCO c/ S.A. KRAEMER ET CIE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 21/16771 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL47
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Septembre 2021
Date de saisine : 23 Septembre 2021
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 2017034811 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Septembre 2021
Appelante :
Société QATAR INVESTMENTAND PROJECTS DEVELOPMENT HOLDING C O WL.L (QIPCO) prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20210243
Intimée :
S.A. KRAEMER ET CIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 – N° du dossier 21115
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société QATAR INVESTMENTAND PROJECTS DEVELOPMENT HOLDING C O WLL (QIPCO) du 22 septembre 2021 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 14 septembre 2021 ;
Vu l’arrêt du 23 octobre 2025 de la cour d’appel de Paris ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par le RPVA du 10 décembre 2025 par la société QATAR INVESTMENTAND PROJECTS DEVELOPMENT HOLDING CO WL.L (QIPCO) ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par le RPVA du 10 décembre 2025 par la société KRAEMER ET CIE ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société QATAR INVESTMENTAND PROJECTS DEVELOPMENT HOLDING CO WL.L (QIPCO) ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 18 décembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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