Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 2 octobre 2025, n° 21/01497

TCOM Marseille 12 janvier 2021

CA Aix-en-Provence 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligence dans la reprise de l'instance
La cour a constaté que l'appelante n'a pas pris les mesures nécessaires pour reprendre l'instance, entraînant ainsi la radiation de l'affaire.
Rejeté
Créance privilégiée non admise
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de justification de l'appel en cause des organes de la procédure collective.
Rejeté
Inscription au passif non justifiée
La cour a estimé que l'instance était interrompue et que l'appelante n'avait pas justifié de l'appel en cause des organes de la procédure collective.
Rejeté
Mention sur l'état des créances non justifiée
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de justification de l'appel en cause des organes de la procédure collective.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI [Localité 8] 14 a interjeté appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce de Marseille qui avait admis sa créance à hauteur de 3 193,17 euros sur la société Provençale d'Achat et de Gestion (SPAG). Elle demandait la réformation de cette ordonnance pour faire reconnaître une créance de 20 780,42 euros, ainsi que d'autres demandes connexes. La juridiction de première instance avait admis la créance, mais la cour d'appel a constaté une interruption de l'instance due à l'ouverture d'une liquidation judiciaire de la SPAG, sans que l'appelante n'ait pris les mesures nécessaires pour relancer la procédure. La cour d'appel a donc décidé de radier l'affaire du rôle, confirmant ainsi l'absence de diligence de l'appelante, tout en précisant les conditions pour un éventuel rétablissement de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 2 oct. 2025, n° 21/01497
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/01497
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 12 janvier 2021, N° 321.591.067
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe KLEINKarine TOLLINCHI
Cabinet(s) :	SCP RIBON KLEIN DESPLATSSCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.C.I. [ Localité 8 ] 14, S.A.S. PROVENCALE D ACHAT ET DE GESTION, société civile à capital variable c/ SOCIETE, S.A.S. LES MANDATAIRES, S.A.R.L. THEVENOT PARTNERS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 02 OCTOBRE 2025

N° RG 21/01497 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG36J

S.C.I. [Localité 8] 14

[E] [O]

S.A.S. PROVENCALE D ACHAT ET DE GESTION

S.C.P. [Z] ET ASSOCIES

S.A.R.L. THEVENOT PARTNERS

S.A.S. LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée le :02/10/2025

à :

M^e Philippe KLEIN

M^e Karine TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 12 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le 2020M05818

APPELANTE

S.C.I. [Localité 8] 14,

société civile à capital variable, au capital de 999.744,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 774 321 et dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Maître [E] [O],

demeurant [Adresse 4] ([Adresse 3]), agissant ès qualité de co-mandataire judiciaire de la SOCIETE PROVENCALE D’ACHAT ET DE GESTION

représenté par M^e Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. PROVENCALE D ACHAT ET DE GESTION,

société par actions simplifiée, au capital social de 1.999.950 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 321.591.067 et dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par la société OG81, en sa qualité de Présidente prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège(ci-après désignée « SPAG »),

représentée par M^e Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [Z] ET ASSOCIES

Administrateurs Judiciaires, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Maître [L] [Z], agissant es qualité de cocommissaire à l’exécution du plan de continuation de la SOCIETE PROVENCALE D’ACHAT ET DE GESTION,

représentée par M^e Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. THEVENOT PARTNERS

dont le siège social est situé [Adresse 7] par Maître [B] [S], agissant es qualité de co-commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SOCIETE PROVENCALE D’ACHAT ET DE GESTION,

représentée par M^e Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. LES MANDATAIRES,

représentée par Maître [L] [Y], demeurant [Adresse 5], agissant es qualité de co-mandataire judiciaire de la SOCIETE PROVENCALE D’ACHAT ET DE GESTION,

représentée par M^e Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIE

La SCI HEROUVILLE 14 est appelante, en date du 1er février 2021, d’une ordonnance rendue le 12 janvier 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE ayant admis sa créance sur la procédure collective de la SOCIETE PROVENCALE D’ACHAT ET DE GESTION, la société SPAG, à hauteur de la somme de 3 193, 17 euros.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 21 juillet 2021, elle demande à la cour de :

— réformer en toutes ses dispositions l’ordonnance frappée d’appel,

— admettre sa créance à hauteur de 20 780, 42 euros à titre privilégié,

— admettre une compensation avec le dépôt de garantie à hauteur de 1 087, 15 euros,

— ordonner l’inscription de sa créance au passif de la société SPAG à hauteur de 19 692, 85 euros,

— enjoindre au greffier du tribunal de commerce d’en faire mention sur l’état des créances.

Dans leurs dernières écritures, notifiées au RPVA le 22 juillet 2021, la SPAG, la SCP [Z] ET ASSOCIES, agissant en qualité de co-commissaire à l’exécution du plan, la SCP THEVENOT PARTNERS, agissant également en qualité de co-commissaire à l’exécution du plan, la SAS LES MANDATAIRES et M. [E] [O], agissant en qualité de co-mandataires judiciaires exposent acquiescer aux demandes de l’appelante.

Le 29 novembre 2024, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l’audience du 5 juin 2025.

La procédure a été clôturée le 15 mai 2025 avec rappel de la date de fixation.

MOTIFS DE LA DECISION

2)Il ressort de la consultation du site internet BODACC.fr opérée par la cour que :

— par jugement du 30 avril 2024, publié au BODACC le 5 mai 2024, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ouvert la liquidation judiciaire de la SPAG avec poursuite d’activité et désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de M. [Y] en qualité de liquidateur judiciaire et la SCP [I] [X] BONETTO en qualité d’administrateur judiciaire,

— par jugement du 28 mai 2024, publié au BODACC le 31 mai 2024, le tribunal de commerce de MARSEILLE a rectifié le jugement du 30 avril 2024,

— par jugement du 27 juin 2024, publié au BODACC le 2 juillet 2024, le tribunal de commerce de MARSEILLE a prononcé la résolution du plan de redressement de la SPAG.

Il en résulte, à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective de l’intimée, que, conformément à l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue depuis le 30 avril 2024.

Alors que plus d’une année s’est écoulée, la cour constate que l’appelante n’a rien fait pour que l’instance reprenne.

Il peut donc lui être imputé un défaut de diligence au sens de l’article 381 du code de procédure civile qu’il est légitime de sanctionner en tant que tel par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.

2)L’affaire pourra être rétablie à la demande de l’appelante sur justification de l’appel en cause des organes de la procédure collective de l’intimée et après qu’elle se soit expliquée sur l’application du III de l’article L626-27 du code de commerce.

Dans l’attente, la SCI [Localité 8] 14 sera condamnée aux dépens de l’instance radiée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ';

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours ;

Précise que le dossier pourra être rétabli à la demande de l’une quelconque des parties à la double condition que :

— il soit justifié de l’appel en cause ou de l’intervention volontaire des organes de la procédure collective de la SPAG,

— les parties s’expliquent sur l’application du III de l’article L626-27 du code de commerce.

Condamne la SCI HEROUVILLE 14 aux dépens de l’instance radiée.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,