COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 MAI 2026

N° RG 26/00792 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2SL

Copie conforme

délivrée le 14 Mai 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 12 Mai 2026 à 11h20.

APPELANT

X se disant [Y] [B]

né le 26 Octobre 2000 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

non-comparant (refus de comparaître)

Représenté par Maître Sabine MILON, avocate au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Maître Rachid CHENIGUIER avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 14 Mai 2026 devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Cécilia AOUADI, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2026 à 16h33,

Signée par Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller et M^me Cécilia AOUADI, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 janvier 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 12 mars 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 14 mars 2026 à 08h52 ;

Vu l’ordonnance du 12 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de M. [Y] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 13 Mai 2026 à 11h18 par M. [Y] [B] ;

M. [Y] [B] a refusé de comparaître personnellement à l’audience, selon l’information donnée par écrit par le greffe du centre de rétention, jointe au dossier de la procédure.

Son avocate Maître MILON a été entendue en sa plaidoirie et a développé oralement les moyens soutenus dans son mémoire d’appel, auquel il est ici renvoyé.

Maître [D] a été entendu en ses observations, au terme desquelles il a sollicité la confirmation de la décision entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la recevabilité de l’appel n’est pas contestée ;

Attendu qu’en vertu de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation de la mesure de rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours’ ;

Attendu que la personne retenue, se disant [Y] [B], mais reconnue par les autorités algériennes comme étant [C] [M] [K], est dépourvue de tout document de voyage, qu’elle s’est précédemment soustraite à une mesure d’assignation à résidence prise le 28 octobre 2024, qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et qu’elle a dissimulé volontairement son identité ;

Attendu que sa demande d’asile a été rejetée le 7 avril 2026 ;

Attendu qu’une nouvelle demande de routing a été effectuée le 7 mai 2026 et qu’il ne peut être présumé des perspectives réelles d’éloignement vers son pays d’origine en raison des fluctuations des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 12 Mai 2026 ayant prolongé la mesure de rétention prise à l’encontre de X se disant [Y] [B].

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Y] [B]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 14 Mai 2026

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Sabine MILON

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 14 Mai 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [Y] [B]

né le 26 Octobre 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.