Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 28 janv. 2026, n° 26/00733 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00733 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Grasse, 29 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 7]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Chambre 4-8b
N° RG 26/00733 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQCE
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/
S.A.S. [8] La société [8], Société par Actions Simplifiée, au capital social de 402.500 euros, inscrite au RCS de [Localité 13], sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice, la société [14], Société Anonyme, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président, Monsieur [O] [X], domiciliée en cette qualité audit siège.
La société [8] a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de commerce de Grasse le 29 septembre 2025 arrêtant le plan de redressement judiciaire d’une durée de dix ans et a nommé en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, la SCP [Z] [T], Me [W] [T], [Adresse 1]
Représentant : Me Emilie VIELZEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
[10] représentée par Monsieur le Directeur de la [11], située [Adresse 5]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d’instruire,
Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 15] en date du 05 Décembre 2025 dans l’affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction de l’instance n° N° RG 26/00733 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQCE joint au n° 26/00732.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00733 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQCE pour être suivie sous le n° 26/00732
Fait à [Localité 9],
Le 26 Janvier 2026
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Juridiction administrative ·
- Pourvoi en cassation ·
- Appel ·
- Recours ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Boulangerie ·
- Séquestre ·
- Vendeur ·
- Locataire ·
- Acquéreur ·
- Acoustique ·
- Acte de vente ·
- Crèche ·
- Obligation de délivrance ·
- Procédure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Consorts ·
- Usucapion ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Prescription acquisitive ·
- Polynésie française ·
- Propriété ·
- Possession ·
- Tierce-opposition ·
- Prescription
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Critique ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Harcèlement moral ·
- Professionnel ·
- Défaut d'entretien ·
- Salarié ·
- Conformité ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Défaut
- Cdi ·
- Associations ·
- Durée ·
- Licenciement ·
- Contrats ·
- Indemnité de requalification ·
- Salariée ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Indemnité compensatrice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Appel ·
- Jugement
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Crédit immobilier ·
- Droit de visite ·
- Parents ·
- Domicile ·
- Charges ·
- Remboursement du crédit ·
- Hébergement ·
- Contribution
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Caravane ·
- Exploitation ·
- Servitude ·
- Propriété ·
- Nuisance ·
- Trouble ·
- Titre ·
- Irrecevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Message ·
- Sociétés ·
- Action oblique ·
- Créance ·
- Résidence ·
- Avenant ·
- Adresses ·
- Marchés de travaux ·
- Demande ·
- Association syndicale libre
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Hélicoptère ·
- Sociétés ·
- Aéronef ·
- Valeur ·
- Assurances ·
- Contrat de location ·
- Preneur ·
- Exploitation ·
- Sinistre ·
- Franchise
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Eures ·
- Enquête ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.