COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 AVRIL 2026

N° RG 26/00571 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXGY

Copie conforme

délivrée le 06 Avril 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 04 Avril 2026 à 11h42.

APPELANT

Monsieur [T] [E]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

né le 14 Mai 1996 à [Localité 3] (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Anne-laure VIRIOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

Monsieur [X] [Y], interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

comparant en personne, assisté de M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par M^e RENAUD Stéphane avocat au barreau de MARSEILLE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 06 Avril 2026 devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2026 à 13h25,

Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 Juillet 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 16h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 03 Février 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 04 Février 2026 à 09h39;

Vu l’ordonnance du 04 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 04 Avril 2026 à 16h39 par Monsieur [T] [E] ;

Monsieur [T] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: l’interdiction du territoire est de 5 ans. Cette condamnation est la première et dernière je souhaite quitter la FRANCE pour la SUISSE Un ami à moi m’attend pour y travailler.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut

Sur le défaut d’assistance de l’avocat: en raison du mouvement de grève, monsieur n’a pas pu être assisté ni avoir accès à son dossier.

Sur la requête préfectorale: elle est irrégulière car elle ne comporte pas toutes les pièces justificatives utiles et ne comporte pas le registre actualisé.

Sur la menace à l’ordre public: les conditions ne sont pas réunies. On reproche à monsieur sa seule condamnation pour vol et le premier juge ne l’a pas précisé. Il s’agit d’un fait isolé.

Sur l’absence de perspectives d’éloignement: la mesure de rétention est une exception et les diligences doivent êtres faites dans un délai raisonnable. La saisine des autorités algériennes est restée sans réponse, il n’y a pas eu de rendez-vous auprès du consulat. Il n’y pas de certitude d’évolution dans les délais impartis.

Le représentant de la préfecture sollicite :

Nous sommes sur une 3e prolongation.

La privation de l’avocat: le respect des droits commande au juge le respect des délais. Le juge s’est saisi de la situation et pu apprécier la réalité des diligences à effectuer.

Le registre ne serait pas actualisé, mais les diligences ne permettant pas la saisine des autorités, je m’en rapporte à votre jurisprudence sur ce point.

La condamnation de monsieur a été assortie d’une interdiction du territoire national. Le vol constitue un trouble à l’ordre public. Il n’a pas d’attache en FRANCE ni de domicile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

****

M.[E] soulève l’irrégularité de la procédure, en l’absence d’assistance d’un avocat en première instance.

Il sollicite sa remise en liberté au motif d’une irrégularité de la requête du préfet, qui n’est pas accompagnée des pièces utiles ni du registre actualisé, à savoir les diligences consulaires.

Il sollicite également sa remise en liberté en raison d’un défaut de diligences de l’administration et d’une absence de perspective d’éloignement. Il ajoute ne pas présenter de menace à l’ordre public.

****

Sur la régularité de la procédure de première instance :

L’article L 743-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

En raison d’un mouvement de grève du barreau de Marseille, l’avocat commis d’office désigné pour assister M.[E] n’était pas présent à l’audience malgré la demande de ce dernier de bénéficier d’un conseil. Or, la procédure répond à un bref délai et à des délais contraints puisque le placement en rétention de l’intéressé prenait fin le 05 avril 2026. La grève des avocats s’analyse donc en une circonstance insurmontable permettant au premier juge de statuer en l’absence d’un avocat.

Il convient de rejeter la demande de M.[E] tendant à voir déclarer irrégulière la procédure de première instance.

Sur l’irrégularité de la requête

Aux termes de l’article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 4] en application de l’article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Ce dernier énonce qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Selon les dispositions de l’article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Le registre doit être mis à jour et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief dès lors que le juge ne peut s’assurer que l’étranger a été en mesure d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.

Il ressort des pièces produites que le préfet a accompagné sa requête des pièces utiles et du registre actualisé.

Les diligences consulaires effectuées par l’administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s’agissant au surplus d’une question de fond en application de l’article L741-3 du même code.

Pour le surplus l’intéressé ne précise pas quelles sont les pièces utiles qui seraient manquantes

M.[E] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la requête du préfet.

Sur l’absence de perspective d’éloignement, sur les diligences de l’administration et sur la menace à l’ordre public.

L’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport (…)

Les relations diplomatiques entre l’Algérie et la France sont fluctuantes et restent évolutives, circonstance empêchant de considérer qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement.

Le préfet démontre avoir effectué des diligences pour un retour vers l’Algérie en saisissant le consulat algérien (le 12 janvier 2026 et le 31 mars 2026).

Par ailleurs, M. [E] a été condamné à une peine de douze mois d’emprisonnements des faits de vol avec violence commis le 03 juillet 2025, par jugement du 07 juillet 2025, quia également prononcé une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

L’ordonnance déférée, qui a fait droit à la requête en troisième prolongation formée par le préfet sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure de première instance ;

Rejetons la demande tendant à voir déclarer irrecevable la requête en prolongation du préfet;

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 04 Avril 2026.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [T] [E]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 06 Avril 2026

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Anne-laure VIRIOT

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 06 Avril 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [T] [E]

né le 14 Mai 1996 à [Localité 3] (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.