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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 19 mai 2026, n° 26/01023 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/01023 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQVX
Ordonnance n° 2026/M107
Madame [N] [S]
représentée et assistée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Appelante
Monsieur [X] [K]
Madame [J] [G]
Tous deux représentés et assistés par Me Patrice ZOLEKO TSANE de l’AARPI KTZ & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE D’INCIDENT
RECTIFICATIVE
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Mme Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par délégation du Premier Président en application de l’ordonnance de roulement en date du 2 janvier 2026, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Vu l’ordonnance sur incident de la présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel de céans en date du 5 mai 2026,
Vu le soit transmis en date du 5 mai 2026, adressé par RPVA du même jour, par Me Lambert représentant Mme [N] [E], qui constate que les dépens de l’instance ont été imputés par erreur à cette dernière,
SUR CE
En application de l’article 462 du code de procédure civile qui énonce que':'' Les erreurs et omissions matérielles affectent le jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […]'».
Il s’évince de l’ordonnance déférée que les consorts [B] ont été condamnés aux dépens de l’incident outre une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile';
Le conseil des intimés, avisés par soit transmis du 6 mai 2026 qu’une ordonnance en rectification d’une erreur matérielle allait être rendue le 19 mai 2026, n’a fait aucune observation sur la rectification envisagée ;
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête et de procéder à la rectification de l’ordonnance rendue entre les parties le 5 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix en Provence,
Rectifions le par ces motifs de l’ordonnance d’incident en date du 5 mai 2026 ainsi qu’il suit':
« CONDAMNONS M. [X] [K] et Mme [J] [G] aux entiers dépens de l’incident.'»
Fait à [Localité 2], le 19 Mai 2026
Le greffier Le président
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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