Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 17 février 2026, n° 24/02100

TGI 23 janvier 2024

CA Aix-en-Provence
Désistement 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et n'avait pas besoin d'être accepté, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a confirmé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelant en cas de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 17 févr. 2026, n° 24/02100
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/02100
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 23 janvier 2024, N° 19/6041
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier CACHARD
Parties :	URSSAF PAYS DE LA [

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 17 FEVRIER 2026

N°2026/104

Rôle N° RG 24/02100 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTGH

[P] [J]

URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le : 24 février 2026

à :

— M^e Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

— URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 23 Janvier 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 19/6041.

APPELANT

Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1]

ayant M^e Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

URSSAF PAYS DE LA [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

Greffier lors des débats : M^me Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 17 Février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par courrier recommandé du 15 octobre 2019, M. [P] [J] a formé opposition à la contrainte décernée par l’URSSAF Pays de la [Localité 1] le 21 juin 2019 et signifiée le 11 octobre 2019, pour un montant de 13 578 euros dont 744 euros de majorations de retard au titre des cotisations restant dues pour la période de l’année 2014.

Par jugement du 23 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

validé la contrainte décernée le 21 juin 2019 pour un montant de 13 578 euros dont 744 euros de majorations de retard et a condamné M. [P] [J] à payer cette somme ;

débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes.

Le 16 février 2024, M. [P] [J] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

M. [P] [J] n’a pas comparu à l’audience du 6 janvier 2026.

L’URSSAF Pays de la [Localité 1], régulièrement avisée de la date de l’audience par courrier recommandé dont elle a signé l’accusé de réception, n’a pas comparu.

Selon courrier de désistement transmis au greffe le 5 janvier 2026, M. [P] [J] a indiqué se désister de son appel.

MOTIFS

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, M. [P] [J] s’est désisté de son recours en application des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile. En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté.

Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens d’appel doivent être mis à la charge de M. [P] [J] en sa qualité d’appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel de M. [P] [J],

Déclare le désistement parfait,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne M. [P] [J] aux dépens.

La greffière La présidente