Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 23 janvier 2026, n° 23/09633

TGI 19 juin 2023

CA Aix-en-Provence 23 janvier 2026

Arguments

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Autre
Infirmation du jugement du tribunal judiciaire
La cour a ordonné le retrait du rôle de l'affaire, ce qui suspend la procédure sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Demande de jonction des affaires
La cour a pris acte de la demande de retrait du rôle, sans se prononcer sur la jonction des affaires.
Autre
Demande de reconnaissance de la maladie comme d'origine professionnelle
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du retrait du rôle.
Autre
Frais engagés par l'assuré
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du retrait du rôle.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 23 janv. 2026, n° 23/09633
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/09633
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 19 juin 2023, N° 23/01067
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale PALANDRIAnnabelle DEGRADO

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 23 JANVIER 2026

N°2026/017

Rôle N° RG 23/09633 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLU4D

[H] [I]

[3]

Copie exécutoire délivrée

le 23 janvier 2026:

à :

M^e Annabelle DEGRADO,

avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

M^e Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 19 Juin 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 23/01067.

APPELANT

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Annabelle DEGRADO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

[3]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [I] [l’assuré], employé en qualité de chauffeur poids lourd, par la société [5] depuis le 11/04/2011, a déclaré le 13 janvier 2021 souffrir de 'lombosciatique discale L4L5 conflictuelle', en joignant un certificat médical initial daté du 05 octobre 2018 mentionnant cette pathologie, en demandant à la [4] [la caisse] de la prendre en charge à titre de maladie professionnelle.

La caisse lui a opposé le 25 mars 2021 un refus de prise en charge d’une maladie hors tableau au motif que le délai de deux ans prévu par l’article L.431-2 contrat de travail à durée déterminée est dépassé.

Après rejet le 17 août 2021 par la commission de recours amiable, l’assuré a saisi le 06 novembre 2021 le pôle social d’un tribunal judiciaire.

Par jugement en date du 19 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a dit l’assuré irrecevable en sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie établie le 13 février 2021, l’a débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux dépens.

L’assuré en a régulièrement interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2023, l’assuré sollicite l’infirmation du jugement et demande à la cour dans un dispositif mélangeant moyens et prétentions de:

* ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 18/01777, 21/1048, 21/00953,

* infirmer la décision de la commission de recours amiable du 18 août 2017,

* infirmer la décision de refus de prise en charge du 26/07/2021,

* juger recevable sa demande de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle,

A titre subsidiaire, il lui demande de:

* juger que sa maladie est présumée d’origine professionnelle,

* juger que sa maladie est essentiellement et directement causée par son travail habituel,

* condamner la caisse à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions réceptionnées par le greffe le 27 mars 2025, la caisse sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Lors de l’audience du 19 novembre 2025, les parties ont sollicité par requête conjointe le retrait du rôle.

MOTIFS

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS

— Ordonne le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

— Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance sur demande de l’une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE