COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

DU 24 FÉVRIER 2026

N° 2026/ S014

N° RG 25/00139 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPFO

[X] [S]

[U] [R] épouse [S]

C/

[L] [Q]

Etablissement GESTION [1]

Etablissement TRESORERIE [Localité 1] ASSISTANCE PUBLIQUE

Société [T]-[D]

Madame LA PRÉPOSÉE AUX TUTELLES

Association [2]

Copie exécutoire délivrée le :

27/02/2026

+ Notifications LRAR à toutes les parties

+ Notification par lettre simple

LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-23-00410, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Monsieur [X] [S]

né le 23 Septembre 1952,

demeurant [Adresse 1]

défaillant

Madame [U] [R] épouse [S]

née le 21 Juin 1954 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

défaillante

INTIMÉS

Monsieur [L] [Q], débiteur

né le 10 février 1987 à [Localité 3] (MAROC), décédé le 23 février 2025 à [Localité 4] suivant acte de décé établis le 28 février 2025

Association [2], demeurant [Adresse 2]

défaillante

Établissement GESTION IMMOBILIÈRE BASTIDE (réf : 001-00223-000)

prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 3]

défaillante

Établissement TRESORERIE [Localité 1] ASSISTANCE PUBLIQUE

(réf : 9960085417) prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 4]

défaillante

Société [T]-[B] SARL (ref : 77512956)

prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 5]

défaillante

Madame LA PRÉPOSÉE AUX TUTELLES

domiciliée [Adresse 6]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, président

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 19 juillet 2022, [L] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 4 août 2022.

Le 4 août 2022, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

[U] [R] épouse [S] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 octobre 2022, faisant valoir que le débiteur avait dégradé les lieux donnés à bail et estimant avoir un manque à gagner de 7103,42 euros.

Par jugement du 13 novembre 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :

— Débouté Mme [S] et M [S] de leur contestation,

— Confirmé les mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches-du-Rhône du 4 août 2022,

Le 30 novembre 2024, M et Mme [S] ont fait appel de cette décision qui leur a été régulièrement notifiée le 16 novembre 2024.

Par courrier reçu le 27 octobre 2025 l’association tutélaire de gestion, [3] de [Localité 5], a informé la cour du décès de [L] [Q] survenu le 23 février 2025.

Par courriel du 9 octobre 2025 la commission de surendettement des Bouches du Rhône a informé la cour de la radiation du dossier de [L] [Q].

Par courrier reçu le 20 octobre 2025, [X] [S] a indiqué se désister de son appel.

MOTIFS

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

La procédure de surendettement étant personnelle et intransmissible, le décès du débiteur au cours de l’instance entraîne l’extinction de l’action, et accessoirement de l’instance.

[L] [Q] est décédé le 23 février 2025 à [Localité 6] ainsi qu’il résulte de la copie intégrale de l’acte de décès versée au dossier.

Il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE le décès de [L] [Q], l’extinction de l’instance d’appel enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/00139 et le dessaisissement de la cour,

LAISSE les dépens à a charge du Trésor public,

DIT que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

Le greffier Le président