Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 19 décembre 2024, n° 23/02566

TGI Valence 6 juin 2023

CA Grenoble
Désistement 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimé et qu'il emporte extinction de l'instance, conformément aux articles 398 et 399 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. secu fiva cdas, 19 déc. 2024, n° 23/02566
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	23/02566
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Valence, 6 juin 2023, N° 21/00708
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie DISPANS
Parties :	Société [ 7 ]

Texte intégral

N° RG 23/02566

N° Portalis DBVM-V-B7H-L4TN

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Appel d’une décision (N° RG 21/00708)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de VALENCE

en date du 06 juin 2023

suivant déclaration d’appel du 10 juillet 2023

APPELANTE :

Société [7]

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni substituée à l’audience

INTIMEE :

Organisme [6]

[Adresse 3],

[Localité 2]

dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

M^me Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de M^me Chrystel ROHRER, Greffier,

En présence de M^me Laëtitia CHAUVEAU, Juriste assistant,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 novembre 2024,

M^me Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont tenu l’audience en l’absence des parties et de leurs représentants,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M.[F] [N] a été salarié de 2005 à 2013 auprès de la société [7].

Le 6 avril 2021, il a sollicité auprès de la [5], la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un cancer broncho-pulmonaire, tableau 30 bis, sur la base d’un certificat médical initial établi le 4 février 2021.

Après enquête administrative, la [5] a admis le 20 août 2021 la demande de M.[F] [N] aux fins prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

Le 13 septembre 2021, la société [7] saisissait la Commission de recours amiable, qui n’a pas rendu de décision dans le délai légal.

Le 8 décembre 2021, la société [7] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d’un recours contre cette décision de rejet implicite.

Par jugement du 18 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a débouté la société [7] de l’ensemble de ses demandes et laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Le 10 juillet 2023, la société [7] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 12 novembre 2024 au cours desquels la société [7] s’est désistée de son recours. La caisse a été dispensée de comparaître et a fait savoir par courriel qu’elle ne s’opposait pas à ce désistement. Les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 19 décembre 2024.

Le désistement emporte extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon les articles 398 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

REÇOIT le désistement d’appel de la société [7], accepté par la [5].

DÉCLARE l’instance éteinte.

CONDAMNE la société [7] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. DELAVENAY, Président et par M^me OLECH, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président