COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 25/05408 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZGX

Ordonnance n° 2026/M

SARL AB SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par M^e Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocat au barreau de PARIS

Appelante

S.A.S. MON VETO venant aux droits de la Société CLINIQUE VETERINAIRE DU SUQUET en application d’un traité de fusion absorption en date du 12 mai 2023.

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE

SAS DE LAGE LANDEN LEASING représentée en la personne de ses représentants légaux

représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Katia CHASSANG de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. VIATELEASE

représentée par M^e Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE

Intimées

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, présidente de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l’audience du 3 décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 février 2026, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse dans l’instance opposant la SAS De Lage Landen Leasing à la SAS Viatelease, la SARL AB Solutions et la SELARL Clinique vétérinaire du Suquet ;

Vu l’acte de signification du jugement délivré le 31 mars 2025 à la SARL AB Solutions par la SAS Viatelease ;

Vu l’appel interjeté le 2 mai 2025 par la SARL AB Solutions ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 24 juillet 2025 par la société Viatelease aux fins d’entendre :

— déclarer la société AB Solutions irrecevable en son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par la tribunal judiciaire de Grasse,

— Subsidiairement, radier du rôle l’affaire relative à l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par la tribunal judiciaire de Grasse,

— en tout état de cause, condamner la société AB Solutions à payer à la société Viatelease la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société AB Solutions aux dépens ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 4 novembre 2025 par la SAS Mon véto, venant aux droits de la Clinique vétérinaire du Suquet, aux fins d’entendre :

Vu les articles 528, 538 et 641 du code de procédure civile,

— déclarer la société AB Solutions irrecevable en son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par la tribunal judiciaire de Grasse,

Vu les articles 514 et 524 du code de procédure civile,

— radier du rôle l’affaire relative à l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par la tribunal judiciaire de Grasse,

— en tout état de cause, condamner la société AB Solutions à payer à la société Mon véto la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société AB Solutions aux dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 2 décembre 2025 par la société AB Solutions aux fins d’entendre, vu les articles 528, 538, 641 du code de procédure civile :

— prendre acte de ce que la société AB Solutions ne conteste pas l’irrecevabilité de son recours,

— dire et juger que la demande de radiation formée par les sociétés Mon véto et Viatelease sont sans objet, la décision de premier instance ayant été intégralement exécutée, notamment par les saisies-attributions des mois de mai et juillet 2025,

— rejeter en conséquence les demandes de radiation formées par les sociétés Mon véto et Viatelease,

— rejeter les demandes formées à l’encontre de la société AB Solutions sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité ne commandant pas une telle condamnation,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens ;

MOTIFS

Il est justifié par la société Viatelease de ce que le jugement dont appel a été signifié par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, et préalablement notifié à avocat par le RPVA le 11 février 2025.

Il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile que la société AB Solutions disposait d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement pour faire appel.

Conformément aux dispositions de l’article 641 du code de procédure civile, s’agissant d’un délai exprimé en mois expirant le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l’acte et à défaut d’un quantième identique, le dernier jour du mois, le délai d’appel d’un mois à compter de l’acte de signification du 31 mars 2025 expirait le 30 avril 2025.

L’appel interjeté le 2 mai 2025 est en conséquence irrecevable comme tardif, ce que ne conteste pas la société AB Solutions, qui reconnaît avoir commis une erreur d’interprétation des textes relatifs à la computation des délais.

L’irrecevabilité de l’appel sera en conséquence prononcée, sans qu’il y ait lieu d’examiner la demande subsidiaire de radiation.

La société De Lage Landen Leasing a formé un appel incident par conclusions déposées et notifiées le 12 août 2025.

Aucune des autres parties ne produit un acte de signification ayant fait courir le délai imparti à cette partie pour former appel principal ni ne remet en cause la recevabilité de son appel incident. La présente instance se poursuivra en conséquence sur cet appel incident.

Partie succombante, la société AB Solutions sera condamnée aux dépens de l’incident ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour frais irrrépétibles comme il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclarons la société AB Solutions irrecevable en son appel principal,

Disons que l’instance se poursuit sur l’appel incident formé par la société De Lage Landen Leasing,

Condamnons la société AB Solutions à payer, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 euros à la société Viatelease et la somme de 1000 euros à la société Mon véto,

Condamnons la société AB Solutions aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 3], le 5 Février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier