Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 17 févr. 2026, n° 25/12471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12471 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/12471
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2X
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M039
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [C] [W]
Représentant : Me Charlotte GAUCHON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. COFIDIS
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
SELARL SOLENT AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 27 janvier 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 17 Février 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Commission de surendettement ·
- Procédure ·
- Partie ·
- Appel ·
- Courrier ·
- Audience ·
- Créanciers ·
- Luxembourg
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Retard ·
- Intérêts intercalaires ·
- Défaillance ·
- Intempérie ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Délai ·
- Clause ·
- Pénalité
- Adresses ·
- Lettre recommandee ·
- Commission de surendettement ·
- Réception ·
- Assurance vieillesse ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Créance ·
- Dépense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- Loyer ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Conseiller ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Juge départiteur ·
- Radiation ·
- Consignation ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Homme ·
- Adresses ·
- Rôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Métrologie ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en revendication ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Matériel ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Restitution
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cahier des charges ·
- Gabarit ·
- Lotissement ·
- Adresses ·
- Association syndicale libre ·
- Construction ·
- Trouble ·
- Dépassement ·
- Suppression ·
- Action
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Action ·
- Réintégration ·
- Délai de prescription ·
- Résiliation ·
- Assurances ·
- Incapacité de travail ·
- Courrier ·
- Adhésion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tunisie ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Diligences ·
- Soulever ·
- Délai ·
- Détention ·
- Personne concernée
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Déchéance du terme ·
- Savoir-faire ·
- Fonds commun ·
- Vente amiable ·
- Clause ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Prêt ·
- Consommateur ·
- Vente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Exécution ·
- Sous astreinte ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Homme ·
- Jugement ·
- Pôle emploi ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.