Désistement 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 21 mai 2026, n° 26/01112 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 26/01112 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ3H
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION SASU prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [M], [Y], [L] [W]
Représentant : Me Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, le 14 Septembre 2023,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [M], [Y], [L] [W], par déclaration au greffe le 27 décembre 2023,
Vu l’ordonnance d’incident rendue le 09 janvier 2026 par la chambre 1-3, sous le RG 23/15932, minute n° 2026/M8, prononçant la radiation de l’affaire,
Vu la requête aux fins de déféré notifiée par rpva le 28 janvier 2026, par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION SASU,
Vu le réenrôlement de l’afaire sous le RG 26/01112 devant la chambre 1-4,
Vu le courrier adressé par rpva le 17 avril 2026 par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION, indiquant que celle-ci se désiste de la requête en déféré formalisée contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 09 janvier 2026 et précisant qu’elle conservera la charge des dépens,
Vu l’acceptation de désistement par Monsieur [M], [Y], [L] [W],
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la requête aux fins de déféré contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 1-3, en date du 09 janvier 2026 notifiée par rpva le 28 janvier 2026, par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION SASU,
Constatons l’extinction de l’instance N° N° RG 26/01112 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ3H et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION,
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026.
La greffiere Le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Décès ·
- Interruption ·
- Message ·
- Retrait ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Mise en état ·
- Acte de notoriété ·
- Avocat ·
- Instance
- Contrats ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Certificat de conformité ·
- Condition suspensive ·
- Promesse ·
- Réhabilitation ·
- Acquéreur ·
- Courriel ·
- Mandat ·
- Certificat
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Cautionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Subrogation ·
- Locataire ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Saisine ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Avis motivé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Dommages et intérêts ·
- Résiliation judiciaire ·
- Intérêt ·
- Résiliation ·
- Accident du travail ·
- Employeur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit logement ·
- Partie commune ·
- Conditions de vente ·
- Crédit ·
- Vente forcée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Clause resolutoire ·
- Signature ·
- Acte ·
- Cession ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer ·
- Résolution ·
- Part sociale ·
- Prix ·
- Solde
- Intérêt ·
- Consultation ·
- Contrat de crédit ·
- Fichier ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Banque ·
- Déchéance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Contrat de location ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Engagement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice de jouissance ·
- Logement ·
- Ventilation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Matériel ·
- Installation ·
- Rapport ·
- Montant
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote par correspondance ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Procédure ·
- Formulaire ·
- Suppression
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Irrecevabilité ·
- Acquittement ·
- Incident ·
- Liquidateur ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Partie ·
- Article 700 ·
- Faillite personnelle ·
- Visa
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.