Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juillet 2025, n° 23/04092

TGI 17 novembre 2023

CA Rouen 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du principe du contradictoire
La cour a estimé que la caisse a respecté ses obligations d'information et que la société a eu la possibilité de consulter le dossier dans les délais impartis.
Accepté
Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
La cour a jugé qu'il est nécessaire de recueillir l'avis d'un second comité pour déterminer si la pathologie est directement causée par le travail habituel du salarié.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société [15] conteste la prise en charge par la caisse d'une maladie professionnelle déclarée par son salarié, M. [H], en demandant son inopposabilité. La juridiction de première instance a rejeté cette demande, confirmant la décision de la caisse. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments de la société concernant le non-respect du principe du contradictoire, a conclu que la caisse avait respecté ses obligations d'information. Elle a également noté que la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie nécessitait l'avis d'un second comité, ce qui a conduit à désigner ce dernier pour évaluer le lien entre la pathologie et le travail de M. [H]. La cour d'appel a donc infirmé partiellement le jugement en ordonnant la désignation d'un second comité, tout en confirmant la prise en charge de la maladie.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 4 juil. 2025, n° 23/04092
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/04092
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 17 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid MEZIANIVincent BOURDON
Parties :	S.A.S. [ 15 ]

Texte intégral

N° RG 23/04092 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JQZG

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 04 JUILLET 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 16] du 17 Novembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. [15]

[Adresse 17]

[Localité 3]

représentée par M^e Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 13 Mai 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 13 mai 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 04 Juillet 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 1er septembre 2020, M. [I] [H], salarié de la société [15] (la société) en qualité de conducteur de ligne confirmé, a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la [4] [Localité 16] [Localité 14] [Localité 13] (la caisse) mentionnant une 'épicondylite coude gauche’ .

Le certificat médical initial établi le 12 décembre 2019 mentionnait une 'épicondylite coude gauche'.

Après instruction et avis du [7] ( [10]), la caisse a pris en charge, par décision du 22 mars 2021, la pathologie déclarée au titre de la législation relative aux maladies professionnelles.

La société a saisi la commission de recours amiable ([9]) en contestation de cette prise en charge.

Par décision du 19 mai 2022, la [9] a rejeté la demande d’inopposabilité de la société.

La société a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen.

Par jugement du 17 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a :

— débouté la société de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse du 22 mars 2021 ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [H],

— déclaré cette décision de prise en charge opposable à la société,

— condamné la société aux dépens.

La décision a été notifiée à la société le 7 décembre 2023 et elle en a relevé appel le 12 décembre 2023.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 mai 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 5 mai 2025, soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de réformer la décision entreprise, de statuer à nouveau, et en conséquence :

A titre principal, de lui déclarer inopposable la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l’affection du coude gauche déclarée par M. [H],

A titre subsidiaire, d’ordonner la saisine d’un second [10].

Au soutien de ses demandes, la société fait valoir que le principe du contradictoire n’a pas été respecté en ce que les dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale ont été méconnues par la caisse.

Elle fait valoir que l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne précise pas le point de départ du délai de 40 jours francs, ni a fortiori celui de 30 jours d’enrichissement du dossier mais que pour garantir l’effectivité des délais, le point de départ doit être calculé à partir de la date de réception effective de l’information adressée par la caisse et non à partir de celle du courrier d’information de la saisine du [10].

Elle expose qu’en l’espèce, elle a réceptionné le courrier de la caisse le 31 décembre 2020 de sorte qu’il s’est écoulé moins de trente jours entre le moment où elle a été en mesure effective de consulter les pièces du dossier après saisine du [10], soit le 1er janvier 2021 et la date de fin d’enrichissement du dossier, soit le 29 janvier 2021 et qu’il s’est écoulé moins de quarante jours entre le 1er janvier 2021 et le jour d’expiration du délai de consultation/observation des pièces soit le 9 février 2021.

Elle en déduit que la caisse a manqué à son obligation d’instruction contradictoire du dossier, de sorte que le jugement qui a rejeté l’inopposabilité de la décision de prise en charge doit être infirmé.

A titre subsidiaire, la société, qui conteste le fait que la maladie déclarée par le salarié soit en lien avec son travail habituel, sollicite la désignation d’un second [10] en application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions remises le 28 avril 2025, soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour :

A titre principal,

— de confirmer le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen,

— de rejeter le recours formé par la société et l’intégralité de ses demandes,

— de déclarer opposable à la société la décision du 22 mars 2021, de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [H].

A titre subsidiaire,

— d’ordonner la saisine d’un second [10] avec pour mission de donner son avis sur le point de savoir si la maladie déclarée par M. [H] au coude gauche a été directement causée par son travail habituel.

La caisse s’oppose à l’inopposabilité de sa décision de prise en charge au motif que la phase d’instruction pendant laquelle chaque partie peut enrichir le dossier qui sera transmis au [10] n’aurait pas duré de 40 jours à compter de la réception du courrier informant la société de la saisine du comité régional.

Elle soutient que le délai d’instruction de 120 jours court à compter de la saisine du [10] et que logiquement la première phase de 40 jours débute à compter de cette même date, pour se terminer par la transmission effective du dossier définitif au comité à l’issue du 40ème jour.

En outre, elle considère que l’inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l’employeur n’a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations, préalablement à la prise en charge par la caisse, pendant un délai suffisant ou réglementairement fixé à 10 jours.

Elle estime qu’en l’espèce la société a effectivement disposé, avant la transmission effective du dossier au comité régional, de la possibilité d’enrichir le dossier jusqu’au 29 janvier 2021 puis de la possibilité de consulter l’ensemble des éléments recueillis et de formuler des observations jusqu’au 9 février 2021, rappelant que dans son courrier du 29 décembre 2020, elle avait informé la société que la date d’expiration du délai d’instruction était fixée au 29 avril 2021, de sorte qu’elle a respecté les obligations mises à sa charge.

A titre subsidiaire, elle rappelle qu’en cas de litige portant sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie, la juridiction est tenue de recueillir l’avis d’un second [10] en application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’elle demande à la cour de désigner un second [10].

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’opposabilité de la décision de la caisse du 22 mars 2021

Il résulte de l’article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de 40 jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéance des phases composant le délai de 40 jours.

Ce dernier délai se décompose en effet en deux phases successives. La première, d’une durée de 30 jours, permet à la victime ou ses représentants et à l’employeur de verser au dossier toutes pièces utiles et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de 10 jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou de ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Dès lors, le délai de 40 jours, comme celui de 120 jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci. Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure.

Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

En l’espèce, par lettre du 29 décembre 2020, que l’employeur reconnaît avoir reçue le 31 décembre 2020, la caisse l’a informé de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de la possibilité de consulter et compléter le dossier jusqu’au 29 janvier 2021 puis, au-delà de cette date, de formuler des observations jusqu’au 9 février 2021 sans pouvoir joindre de nouvelles pièces, la décision finale devant intervenir au plus tard le 29 avril 2021.

Il ressort de l’attestation du [12] qu’il a été effectivement saisi par la caisse le 29 décembre 2020.

La caisse a en conséquence rempli ses obligations d’information, peu important la réduction du délai de 30 jours.

Ainsi, ce moyen doit être rejeté.

2/ Sur l’imputabilité de la maladie au travail

En vertu de l’article L. 461-1 dans sa version applicable au litige, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.

Dans ces deux derniers cas, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s’impose à elle.

S’il est exact qu’il appartient au tribunal de se prononcer sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel, il est néanmoins rappelé qu’en vertu de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

En conséquence, en l’espèce, il y a lieu de désigner le [11] aux fins de dire, par un avis motivé, si la pathologie de M. [H], déclarée à la [5] le 1er septembre 2020, a été directement et essentiellement causée par son travail.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Avant-dire droit :

Désigne le [11] avec pour mission de dire, par un avis motivé, si la pathologie de M. [I] [H], déclarée à la [6] [Localité 16] [Localité 14] [Localité 13] le 1er septembre 2020, a été directement et essentiellement causée par son travail ;

Dit que la [6] [Localité 16] [Localité 14] [Localité 13] devra adresser à ce comité l’ensemble du dossier de M. [I] [H] ;

Dit que les parties pourront communiquer au comité toutes les pièces qu’elles estimeront utiles et qu’elles devront lui communiquer toutes les pièces qu’il serait amené à leur demander;

Dit que le comité devra transmettre son rapport motivé au greffe de la cour dans le délai fixé par l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale ;

Dit que l’affaire sera appelée à une audience de la cour lorsque le rapport lui aura été transmis ou sur demande de l’une ou l’autre des parties ;

Sursoit à statuer sur les autres demandes ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE