Non-lieu à statuer 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 12 févr. 2026, n° 25/12991 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12991 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2026 / M24
N° RG 25/12991
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKAC
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
Madame [Q] [R], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5]/FRANCE
Représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 5 février 2026, le conseil de Madame [Q] [R] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu qu’en l’absence d’appel incident ou de conclusions antérieures de l’intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement ;
Attendu que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/12991 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKAC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par Madame [Q] [R].
Fait à [Localité 2], le 12 Février 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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