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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 3 juin 2026, n° 26/00405 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 26/00405 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPLC
Mme [N] [A]
Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [C] [F]
Intimé
Aix-en-Provence, le 3/6/2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
La présidente,
Vu l’article 906-4 du code de procédure civile,
Déclare l’instruction close.
La présidente
N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 01 Juillet 2026 à 14 H 00
[Adresse 2]
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)
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