Non-lieu à statuer 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 20 mai 2026, n° 26/02711 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 26/02711 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUG6
Ordonnance n° 2026/M112
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. MX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé au [Adresse 2]
Représentant : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], située à [Localité 3], prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS NEXITY LAMY, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé au [Adresse 4]
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.C.I. MX, appelante contre S.A.S. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/02711 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUG6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 20/05/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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