Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2016, n° 14/04159

CPH Compiègne 17 juillet 2014

CA Amiens
Confirmation 7 juin 2016

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 7 juin 2016, n° 14/04159
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	14/04159
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Compiègne, 17 juillet 2014, N° F14/00006

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie SCHREIBER
Parties :	SAS WEBHELP COMPIEGNE

Texte intégral

ARRET

N°

Z A

XXX

copie exécutoire

à M^me Z A et M^e SCHREIBER

COUR D’APPEL D’AMIENS

5^e chambre sociale

PRUD’HOMMES

ARRET DU 07 JUIN 2016

********************************************************************

RG : 14/04159

JUGEMENT du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COMPIEGNE (REFERENCE DOSSIER N° RG F14/00006) en date du 17 juillet 2014

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame F Z A

XXX

non comparante

ET :

INTIMEE

XXX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège :

XXX

non comparante, représentée concluant et plaidant par M^e Etienne MORTAGNE, substituant M^e Aurélie SCHREIBER, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Mai 2016, devant M^me I J-K, Président de Chambre , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, a été entendu le conseil de l’intimée en ses conclusions et plaidoirie.

M^me I J-K a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 07 Juin 2016 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ,

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me X Y

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me I J-K en a rendu compte à la formation de la 5^e chambre sociale de la Cour composée en outre de :

M^me D E et M^me B C, Conseillers

qui en a délibéré conformément à la Loi

ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 07 Juin 2016, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me I J-K, Président de Chambre et M^me X Y, Greffier.

* *

DECISION :

Par jugement rendu le 17 juillet 2014, Conseil des Prud’hommes de Compiègne a :

— dit que F Z A ne bénéficiait pas de la protection attachée au statu de délégué syndical lors de son licenciement,

— en conséquence, débouté F Z A de sa demande de réintégration,

— débouté F Z A de sa demande pour harcèlement,

— débouté F Z A de sa demande pour discrimination syndicale,

— débouté F Z A du reste de ses demandes,

— dit qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur la gravité de la faute et débouté en conséquence la société WEBHELP de sa demande,

— condamné F Z A à payer à la société WEBHELP la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné F Z A aux entiers dépens.

F Z A a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2014du jugement qui lui a été notifié le 06 août 2014 ;

A l’audience, l’appelante, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 juillet 2015 n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La société WEBHELP, représentée par son conseil, a requis un arrêt sur le fond lequel sera réputé contradictoire.

La société WEBHELP a sollicité la confirmation du jugement.

SUR CE, LA COUR :

Attendu que F Z A n’ayant pas comparu, la Cour n’est saisie d’aucun moyen à l’appui de l’appel ; qu’en l’absence d’appel incident et de moyen devant être relevé d’office, le jugement ne peut qu’être confirmé en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris,

Condamne F Z A aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président.