Irrecevabilité 11 mai 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 11 mai 2022, n° 22/00322 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/00322 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Amiens, JEX, 21 décembre 2021, N° 20/00057 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Eurotitrisation, S.A. EUROTITRISATION Immatriculée au RCS de BOBIGNY - ès qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST c/ Etablissement TRESOR PUBLIC SIP D' ABBEVILLE, Etablissement TRESOR PUBLIC P<unk>LE DE RECOUVREMENT SPÉCIAL DE LA S OMME, S.A |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/00282 du : 25 Janvier 2022
RG : N° RG 22/00322 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IKNR
Décision attaquée :
Jugement du Juge de l’exécution d’AMIENS en date du 21 Décembre 2021 dans l’affaire portant le n° RG 20/00057
M. Christian Paul-Nicolas Gabriel-Mari PRIEUR DU PERRAY
Représenté par Me Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001068 du 10/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
APPELANT
S.A. EUROTITRISATION Immatriculée au RCS de BOBIGNY – ès qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, COMPARTIMENT CREDINVEST 2, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER de FRANCE DEVELOPPEMENT
Etablissement TRESOR PUBLIC SIP D’ABBEVILLE
Etablissement TRESOR PUBLIC PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIAL DE LA S OMME
INTIMEES
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL N°103
Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre à la 1ère chambre civile,
Vu le jugement d’orientation rendu le 21 décembre 2021 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens dans une instance engagée par la S.A Eurotitrisation, poursuivant la vente d’un immeuble appartenant à M. Prieur du Perray aux termes duquel le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du château sis à Yaucourt Bussus.
M. Prieur du Perray a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2022,
SUR QUOI:
Il résulte des dispositions de l’article R322-19 du code de procédure civile d’exécution que l’appel contre un jugement d’orientation est soumis à la procédure à jour fixe.
En vertu de cet article, l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril, à peine d’irrecevabilité.
S’agissant d’une conditions de recevabilité de l’appel, en l’absence de respect de cette procédure, l’appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Le président de chambre statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré:
Déclare irrecevable l’appel formé par M. Prieur du Perray à l’encontre du jugement rendu le 21 décembre 2021 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens
Condamne M. Prieur du Perray aux dépens.
Fait à AMIENS, le 11 Mai 2022
Le Président de chambre,
[V] [X],
Copie transmis aux avocats le 11 mai 2022
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