COUR D’APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

D.A. : Numéro : 23/00706 du : 14 Février 2023

RG : N° RG 23/00882 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IV6H

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Compiègne en date du 19 Janvier 2023 dans l’affaire portant le n° RG 22/00016

APPELANTES

S.A.S. HAVR

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [T] [V], ès qualités de liquidateur de la SAS HAVR

Représentée par M^e Pierre-randolph DUFAU de la SELASU PIERRE-RANDOLPH DUFAU – PRD, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

M. [W] [U]

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu la déclaration d’appel n°23/00706 en date du 14 février 2023 et l’affaire inscrite au répertoire général

sous le numéro N° RG 23/00882 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IV6H,

Vu l’avis de signifier la déclaration d’appel en date du 15 mars 2023,

Vu la demande d’observations écrites en date du 16 mai 2023 sollicitant les explications du conseil de la S.C.P. Alpha prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualités de liquidateur de la SAS Havr sur la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de remise au greffe de ses conclusions dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile,

Vu l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le

délai imparti par l’article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 17 avril 2023, au plus tard et qu’il

n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;

Que le 30 mai 2023, Me [Y], conseil de la S.C.P. Alpha prise en la personne de Maître [T] [V], ès qualités de liquidateur de la SAS Havr, a adressé à la cour les observations suvantes :

' Madame ou Monsieur le Conseiller de Ala mise en etat,

Par courrier en date du 15 mars 2023, vous m’avez informé quela lettre de notification de la declaration d’appel à Monsieur [U] avait été retournée au greffe avec la mention ' destinataire inconnu à l’adresse’ et m’avez demande de proceder par voie de signification dans le delai d’un mois a compter du present avis.

J 'ai donc mandate un huissier den justice.

Malheureusement, malgre moan information expresse sur la date limite et mes relances, l’huissier n’a pas procede a la signification de la declaration d’appe1.

Celle-ci est donc, d’office, caduque.

Je n’ai donc pas remis de conclusions au greffe.'

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 23/00706 et

de condamner l’appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 23/00706 sauf le droit de déférer la présente décision conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile,

Condamnons l’appelant aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.

Fait à [Localité 1], le 07 Juin 2023

Le Magistrat de la mise en état,

[H] [G],