COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 25/00423 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2024

Date de saisine : 08 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/00592 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 11 Septembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. VELLALAKEN, représentée par M^e Djourhem SEMARA, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 2240020

Intimé :

COMMUNE DE NEUFMOUTIERS EN BRIE, représenté par M^e Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 385 – N° du dossier E0009UQS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(Circuit court)

(n° 53 , 3 pages)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

********

Vu l’ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux qui notamment a :

constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 9 mars 2024,

ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Vellalaken et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Vellalaken, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme, égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

condamné par provision la société Vellalaken à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 26.901,60 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus au 10 juin 2024,

condamné la société Vellalaken aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 8 février 2024,

condamné la société Vellalaken à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté les autres demandes des parties,

rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Vu les déclarations d’appel effectuées par voie électronique le 18 décembre 2024, respectivement à 19 h 27 et à 19 h 35 au nom de la société Vellalaken, à l’encontre de ladite ordonnance, dont elle critique tous les chefs ;

Vu la jonction, par ordonnance du 4 février 2025, des deux procédures inscrites à la suite de l’enrôlement des deux déclarations d’appel susvisées ;

Vu la constitution d’avocat, notifiée par voie électronique le 14 mai 2025, pour représenter la commune de [Localité 3] ;

Vu l’avis de fixation à bref délai de l’affaire adressé le 4 février 2024 par le greffe aux parties, au visa de l’article 906 du code de procédure civile, prévoyant la date de clôture au 10 juillet 2025 et la date de plaidoirie au 2 septembre 2025, et portant rappel de l’intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 du dit code dans leur version applicable au litige ;

Vu les conclusions d’incident de la commune de [Localité 3] notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, aux fins de voir constater l’absence de conclusions de l’appelante dans le délai prescrit par l’article 906-2 du code de procédure civile, et par conséquent, déclarer caduc l’appel formé par la société Vellalaken et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu l’absence de conclusions de la société Vellalaken notamment en réponse sur l’incident ;

Vu la convocation adressée aux parties par le greffe le 11 juin 2025 afin qu’elles comparaissent à l’audience de conférence du 3 juillet 2025 à 10 heures pour qu’il soit statué sur l’incident.

Il convient de se reporter à la décision entreprise ainsi qu’aux conclusions susvisées pour plus ample exposé.

Sur ce,

Conformément à l’article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’espèce alors que l’instance a été introduite le 18 décembre 2024 et s’agissant d’un appel relatif à une ordonnance de référé, 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d’appel ;

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1;

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8.

Lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l’article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'

Comme le prévoit l’article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'A moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables'.

Par ailleurs, dans ses dispositions applicables à l’espèce, l’article 906-1 du code de procédure civile prévoit :

'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables..'

En outre, dans sa version applicable à l’espèce, l’article 906-2 du même code dispose:

'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d’intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article.'

Au cas d’espèce, il n’est pas discuté que l’appelante n’a pas conclu dans le délai de deux mois qui a couru à compter de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.

Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de la société Vellalaken.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société Vellalaken sera condamnée à payer à la commune de [Localité 3] la somme de deux mille (2.000) euros.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel ;

Condamne la société Vellalaken aux dépens;

Condamne la société Vellalaken à payer à la commune de [Localité 3] la somme de deux mille (2.000) euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.

Paris, le 04 septembre 2025

Le greffier Le président de chambre

Copie au dossier – Copie aux avocats