N° RG 23/07274 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGQ6

Nom du ressortissant :

[I] [P]

[P]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 aout 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Charlotte COMBAL, greffière,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 26 Septembre 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

X se disant M. [I] [P]

né le 22 Mars 1996 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1]

comparant assisté de Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DU RHONE

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l’AIN,

Avons mis l’affaire en délibéré au 26 Septembre 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision en date du 25 août 2023, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [I] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 25 août 2023.

Par ordonnance du 28 août 2023, confirmée en appel le 29 août 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de X se disant [I] [P] pour une durée de vingt-huit jours.

Suivant requête du 23 septembre 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 septembre 2023 a fait droit à cette requête.

X se disant [I] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 25 septembre 2023 à 12 heures 48 en faisant valoir que le préfet du Rhône n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.

X se disant [I] [P] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 septembre 2023 à 10 heures.

X se disant [I] [P] a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de X se disant [I] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

X se disant [I] [P] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de X se disant [I] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.»;

Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de X se disant [I] [P], l’autorité préfectorale fait valoir que :

— X se disant [I] [P] est dépourvu de document d’identité, obligeant I’administration à engager des démarches auprès des autorités tunisiennes afin de demander un laissez-passer le 25 août 2023, les empreintes et une planche photographique leur ont été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 août 2023 ;

— I’intéressé étant non reconnu par les autorités algériennes et marocaines, les autorités consulaires égyptiennes ont été saisies le 30 août 2023 avec envoi des empreintes et photographies par lettre recommandée ;

— en l’absence de réponse, une relance auprès des autorités tunisiennes et égyptiennes a été faite le 14 septembre 2023 et les autorités égyptiennes ont répondu le 15 septembre 2023 que les autorités compétentes en Egypte étaient saisies ;

Attendu que s’agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n’est tenu en l’occurrence que d’une obligation de moyens, l’absence reconnue par l’appelant d’un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d’effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du placement en rétention soit restée sans réponse depuis quelques jours ;

Que le préfet dépend en effet des investigations engagées par différentes autorités consulaires pour vérifier l’identité de l’intéressé qui n’est en aucun cas certaine ;

Attendu que l’appelant ne précise d’ailleurs pas l’autre diligence utile susceptible d’être engagée par l’autorité administrative ;

Attendu que l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par X se disant [I] [P],

Confirmons l’ordonnance déférée.

La greffière, Le conseiller délégué,

Charlotte COMBAL Pierre BARDOUX