COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/03899 du : 06 Décembre 2023

RG : N° RG 23/04998 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I6BX

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de proximité de SENLIS en date du 12 Mai 2023 dans l’affaire portant le n° RG 22/02259

M. [J] [R]

né le 10 Janvier 1992 à [Localité 3]

Représenté par M^e Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d’AMIENS

Mme [E] [Y]

née le 30 Décembre 1982 à [Localité 2]

Représentée par M^e Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANTS

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu le jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Senlis dans une instance opposant la SAS Action logement services d’une part à M. [J] [R] et Mme [E] [Y] d’autre part.

Vu la déclaration d’appel formée par M. [J] [R] et Mme [E] [Y] le 6 décembre 2023.

La SAS Action logement services n’a pas constitué avocat.

Le 6 février 2024, le greffe de la première chambre civile de la cour d’appel a invité le conseil des appelants à faire signifier la déclaration d’appel dans le délai d’un mois à compter du présent avis, à peine de caducité de la déclaraiton d’appel, conformément à l’article 902 du code de procédure civile.

Maître Safia Abdelkrim, avocat des appelants, a par message RPVA du 9 avril 2024 indiqué qu’elle n’intervenait plus dans ce dossier et avait dégagé sa responsabilité.

SUR QUOI:

L’article 902 du code de procédure civile prévoit que le greffier adresse aussitôt (après la déclaration d’appel) à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.

En l’espèce :

— la déclaration d’appel est en date du 6 décembre 2023,

— le greffe a adressé l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée non constituée le 6 février 2024.

Dès lors M. [J] [R] et Mme [E] [Y] devaient faire procéder à la notification de la déclaration d’appel au plus tard le 6 mars 2024.

Faute d’y avoir procédé, la caducité de leur déclaration d’appel sera prononcée.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré:

Déclare caduque la déclaration d’appel formée par M. [J] [R] et Mme [E] [Y] contre le jugement en date du 12 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Senlis,

Condamne M. [J] [R] et Mme [E] [Y] aux dépens de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 10 mai 2024

Le conseiller de la mise en état,

Graziella HAUDUIN

Décision transmise aux avocats le 10 mai 2024