Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 22 févr. 2024, n° 23/03451 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 23/03451 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Creil, 3 juillet 2023, N° 21/00176 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. HARSCO METALS ET MINERALS FRANCE c/ société Harsco metals & minerals |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 23/02637 du : 28 Juillet 2023
RG : N° RG 23/03451 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I25M
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CREIL en date du 03 Juillet 2023 dans l’affaire portant le n° RG 21/00176
S.A.S.U. HARSCO METALS ET MINERALS FRANCE
Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
M. [E] [Y]
Représenté par M. [B] [K] (Délégué syndical ouvrier)
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,
Vu la déclaration du 27 juillet 2023 par laquelle la société Harsco metals & minerals a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juillet 2023 par le conseil de prud’hommes de Creil,
vu la demande d’observations écrites adressée aux parties le 3 novembre 2023 sur l’absence de dépôt de conclusions de la part de l’appelante dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile,
vu l’absence d’observation écrite des parties,
SUR CE,
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.
Il en résulte que la société Harsco metals & minerals France, n’ayant pas remis de conclusions, dans le présent dossier, dans les trois mois dont elle disposait pour ce faire en vertu de l’article 908 du code de procédure civile, sa déclaration d’appel est caduque conformément audit article.
L’appelante devra supporter les éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d’appel de la société Harsco metals & minerals France,
La condamnons aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 22 février 2024
La conseillère de la mise en état,
[X] [H],
Décision transmise aux avocats le 22 février 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Audience ·
- Législation ·
- Article 700
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Construction ·
- Propriété ·
- Expertise ·
- Empiétement ·
- Nuisance ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Procès-verbal ·
- Servitude ·
- Syndicat ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Etats membres ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Exception de nullité ·
- Personne concernée ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Administration
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Résolution ·
- Inexécution contractuelle ·
- Commune ·
- Publicité foncière ·
- Grange ·
- Partage
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Résidence ·
- Immobilier ·
- Diligences ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Bois ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Facture ·
- Affacturage ·
- Saisie conservatoire ·
- Bon de commande ·
- Exécution ·
- Livraison ·
- Saisie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Notification ·
- Fromage ·
- Périmètre ·
- Jonction ·
- Délai ·
- Représentation ·
- Mentions ·
- Homme ·
- Cour d'appel ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Environnement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Erreur ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Déclaration ·
- Capital ·
- Caducité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Notaire ·
- Conseil régional ·
- Mise en état ·
- Décret
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Délai de prescription ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Point de départ ·
- Charges ·
- Commission ·
- Demande en justice ·
- Saisine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bouc ·
- Consultation ·
- Certificat médical ·
- État ·
- Lésion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.