Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 octobre 2024, n° 24/01261

CA Amiens
Désistement 8 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, car l'intimée n'avait pas formé de demande ou d'appel incident.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a condamné la société Eos France aux dépens de l'instance éteinte, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 8 oct. 2024, n° 24/01261
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/01261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric KLEINChristian LUSSON
Cabinet(s) :	SCP LUSSON ET CATILLIONCREHANGE & KLEIN ASSOCIES
Parties :	LA SOCIETE MEDIATI S, S.A.S. EOS FRANCE

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MEDIATI S

[X] épouse [M]

AF/NP/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU HUIT OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01261 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4G

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MEDIATI S agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Cédric KLEIN du Cabinet CREHANGE & KLEIN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Madame [T] [X] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Assignée à étude le 07/06/2024

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience publique du 24 septembre 2024 devant la cour composée de M^me Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et M^me Anne BEAUVAIS, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de M^me Nathanaëlle PLET, greffière.

Sur le rapport de M^me Agnès FALLENOT et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 08 octobre 2024, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

* *

DECISION :

PROCEDURE

Par déclaration du 9 février 2024, la société Eos France a relevé appel du jugement rendu le 9 février 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Soissons (RG n°23/00056), l’opposant à Mme [T] [X] épouse [M].

Par conclusions notifiées par le RPVA le 10 juillet 2024,la société Eos France a demandé à la cour de :

— lui donner acte de son désistement,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la société Eos France s’est désistée de son appel principal.

Mme [X] épouse [M] n’ayant préalablement formé ni demande, ni appel incident, il convient de déclarer ce désistement parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société Eos France aux dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de la société Eos France et le déclare parfait ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Condamne la société Eos France aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE