Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 17 juin 2025, n° 25/02261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/02261 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 janvier 2020, N° 19/02606 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 73
D.A. : Numéro : du : 28 Mai 2024
N° RG 25/02261 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JL2T
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 15 Janvier 2020 dans l’affaire portant le n° RG 19/02606
APPELANTE
Mme [R] [N]
Représentée par Me Faïza ELMOKRETAR, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉ
[3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu la demande de réinscription en date du 28 Mai 2024 par Me EL MOKRETAR, conseil de Madame [R] [N] à l’encontre de la décision rendue le 15 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l’opposant à la [3],
Attendu que Mme [R] [N] a le 28 mai 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [R] [N] de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelante.
Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2025
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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