ARRET

N°

[M]

C/

[13]

[O]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [P] [M]

— [13]

— M. [G] [O]

— tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

— [13]

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 27 OCTOBRE 2025

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N° RG 25/01242 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJHV – N° registre 1ère instance :

ordonnance du tribunal judiciaire de Lille

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [P] [M]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Non comparante

ET :

INTIMES

[13]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée

Monsieur [G] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Non comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 28 août 2025 devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 27 octobre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec M^me Charlotte RODRIGUES, greffier.

*

* *

DECISION

Par courrier réceptionné le 14 février 2025, Mme [P] [M] a déclaré vouloir faire opposition à une décision rendue en dernier ressort, précisant qu’elle devait se présenter devant le tribunal judiciaire de Lille le 8 janvier 2025, et elle exprimait sa volonté d’obtenir un nouveau jugement pour le bien-être de son fils.

Elle joignait à son courrier la copie d’une convocation devant le tribunal judiciaire de Lille.

Mme [M] transmettait ensuite la copie d’une ordonnance de désistement, qui toutefois rejoignait le dossier après qu’une convocation ait été adressée à Mme [M] afin qu’elle s’explique sur l’éventuelle nullité de son appel.

Mme [M] a comparu en personne, indiquant qu’elle avait craint de se rendre au tribunal judiciaire de Lille avec son enfant, celui-ci étant très difficile à gérer en public, que le greffe lui avait indiqué qu’elle pouvait ne pas s’y rendre sans que cela pose de difficulté, et qu’ayant reçu l’accord de la [12] pour une nouvelle demande d’allocation adulte handicapé, elle avait pensé que cette aide allait lui être attribuée rétroactivement.

Par arrêt du 26 juin 2025, la présente cour a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 28 août 2025, afin que soient convoqués la [13] et M. [O].

Mme [M] ayant déjà comparu, et ayant expliqué que les déplacements avec son enfant sont particulièrement difficiles et qu’elle était dans l’impossibilité de le faire garder, elle a été dispensée de comparaître.

La [12] et M. [O], régulièrement convoqués, n’étaient ni présents, ni représentés et n’ont pas fait connaître de motif d’excuse, ni sollicité de dispense de comparution.

Motifs

Par requête du 31 juillet 2024, Mme [M] a contesté la décision rendue le 11 juin 2024 par la [11], ayant confirmé le refus d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qu’elle avait conjointement formée avec M. [O], en leur qualité de représentants légaux de l’enfant mineur [E] [O] né le 28 mars 2020.

Le greffe du tribunal judiciaire de Lille, constatant que la décision de la [10] avait été notifiée à Mme [M] et à M. [O] a enregistré le dossier en mentionnant comme demandeurs Mme [M] et M. [O] et a convoqué les deux parties à l’audience du 8 janvier 2025.

À cette date, la présidente a rendu une ordonnance de désistement motivée comme suit « attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ».

En vertu des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il résulte du dossier du tribunal judiciaire que Mme [M] s’était désistée par un mail à son seul nom, expédié le 28 novembre 2024, libellé comme suit « Madame, Monsieur, suite au courrier de la [12] au sujet de [7], je veux désister car j’ai eu un accord favorable’ ».

Mme [M] s’est désistée de manière explicite et sans ambiguïté avant même l’audience, et la [12] n’ayant pas conclu, le désistement était parfait avant même l’audience à laquelle il a été constaté.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée, le désistement étant explicite.

Mme [M] est par application de l’article 696 du code de procédure civile condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,

Déclare l’appel recevable mais mal fondé,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Condamne Mme [M] aux dépens.

Le greffier, Le président,