Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 9 janvier 2025, n° 22/04536

TGI Laon 11 août 2022

CA Amiens
Confirmation 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la convocation de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant avait été régulièrement convoqué et qu'il n'avait pas présenté de moyens d'appel, ce qui justifie la confirmation du jugement déféré.
Accepté
Partie perdante en appel
La cour a jugé que l'appelant, ayant succombé en son appel, devait être condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 9 janv. 2025, n° 22/04536
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	22/04536
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Laon, 11 août 2022, N° 21/00216
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie THUILLIER

Texte intégral

ARRET

N°

[B]

[7]

CCC adressées à :

— M. [B]

— [7]

— M^e THUILLIER

Copie exécutoire délivrée à :

— M^e THUILLIER

Le 9 janvier 2025

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 09 JANVIER 2025

*************************************************************

N° rg 22/04536 – n° portalis dbv4-v-b7g-isly – n° registre 1ère instance : 21/00216

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Laon en date du 11 août 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

ET :

INTIMEE

[7], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau D’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2024 devant M. Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

M^me Claire BIADATTI-BERTIN, président,

et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 09 janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec M^me Charlotte RODRIGUES, greffier.

* *

DECISION

Par lettre recommandée postée le 04 novembre 2021, M. [Z] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laon d’une opposition formée à l’encontre d’une contrainte émise par le directeur de la [5] (ci-après [6]) de Picardie, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 18 octobre 2021 pour un montant de 34 510,50 euros, majorations de retard incluses, relative aux cotisations dues au titre des années 2013 à 2019.

A l’appui de son opposition, M. [B] impute à la caisse des erreurs de calculs et de taux de cotisations.

Par jugement du 11 août 2022, le tribunal a décidé ce qui suit':

«'Le pôle social du tribunal judiciaire de Laon, statuant après débats publics, par décision contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable comme forclose l’opposition formée par M. [Z] [B] le 4 novembre 2021 à la contrainte décernée par le directeur de la [7] notifiée le 18 octobre 2021,

En conséquence,

Dit que la contrainte pour un montant de 34 510,50 euros, retrouve son plein et entier effet,

Déclare le tribunal judiciaire de Laon incompétent pour statuer sur la demande d’échéancier de M. [Z] [B],

Invite M. [Z] [B] à se rapprocher du directeur de la [7] en vue d’un échelonnement de sa dette,

Condamne M. [Z] [B] à payer à la [7] la somme de 300 euros au titre de l’amende civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne M. [Z] [B] aux dépens,

Rappelle aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement pour, le cas échéant, en interjeter appel'».

Notifié à M. [B] le 12 septembre 2022, ce jugement a fait l’objet d’un appel de ce dernier par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 8 octobre 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 décembre 2023 lors de laquelle la cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 3 septembre 2024 à 13h30 à la demande de M. [B].

Avisé de la date de renvoi par courrier du greffe du 14 décembre 2023, ce dernier n’était ni présent ni représenté à l’audience du 3 septembre 2024 lors de laquelle la [6] a sollicité de la cour une décision sur le fond et la confirmation du jugement déféré ainsi que la condamnation de l’appelant à lui verser une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ARRET

Aux termes de l’article 937 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le greffier de la cour convoque le défendeur (en réalité l’intimé) à l’audience prévue pour les débats dès sa fixation et quinze jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception tandis que le demandeur (en réalité l’appelant) est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience.

Il résulte de ce texte que l’appelant, à qui il incombe de s’enquérir du sort de l’affaire qu’il a pris l’initiative d’introduire et dont il n’appartient aucunement au juge de rechercher s’il a été effectivement touché par la convocation, est régulièrement convoqué par lettre simple.

Il résulte des articles 468, 472 et 562 du code de procédure civile que lorsqu’elle n’est saisie d’aucun moyen d’appel par l’appelant régulièrement convoqué, notamment en l’absence de ce dernier à l’audience, la cour ne peut que confirmer le jugement déféré lorsqu’elle en est requise par l’intimé et qu’aucun moyen d’ordre public ne s’oppose à cette confirmation.'

M. [B] a été rendu destinataire d’un courrier simple de convocation à l’audience du 3 septembre 2024 et a donc été régulièrement convoqué.

L’intimée requiert par son représentant un jugement sur le fond et la confirmation du jugement déféré.

Aucun motif d’ordre public ne s’opposant à cette mesure, il convient de confirmer le jugement déféré.

M. [B] succombant en son appel et étant donc partie perdante, il convient en application de l’article 696 précité du code de procédure civile de le condamner aux dépens d’appel et à la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt devant être qualifié de contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré.

Y ajoutant,

Condamne M. [Z] [B] à verser à la [7] une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure d’appel.

Le greffier, Le président,