Désistement 21 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, tarification, 21 févr. 2025, n° 24/01739 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/01739 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 5]
Minute n°30
Acte de saisine du : 27 Février 2024
RG : N° RG 24/01739 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JBZI
Décision attaquée : en date du
S.A. [3] (anciennement [4]).
MP de [S] [V].
Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
Organisme [2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 27 Février 2024 par la S.A. [3]
Vu le courrier enregistré au greffe le 17 février 2025, dans lequel la S.A. [3] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.A. [3]
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 21 Février 2025
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Copies délivrées aux parties le 21 Février 2025
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