Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 février 2025, n° 24/02812

CA Amiens
Désistement 7 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit de se désister d'un recours
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
La cour a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, stipulant que le requérant conserve la charge des frais en cas de désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens, la S.A.S. [1] a formé un recours le 13 juin 2024, mais a ensuite décidé de se désister de son appel par courrier du 24 janvier 2025. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était valide et quelles en seraient les conséquences. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance, conformément aux articles 399 et 400 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, précisant que la S.A.S. [1] conserverait la charge des frais et dépens, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 7 févr. 2025, n° 24/02812
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02812
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valéry ABDOUGrégory MAZILLE
Cabinet(s) :	ABDOU ET ASSOCIESSELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n°28

Acte de saisine du : 13 Juin 2024

RG : N° RG 24/02812 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDZQ

Décision attaquée : en date du

S.A.S. [1]

MP de Monsieur [R] [G]

Représentée par M^e Grégory MAZILLE de la SELARL CABINET ABDOU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

[3]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 13 juin 2024 par la S.A.S. [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 24 janvier 2025, dans lequel la S.A.S. [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. [1]

Le disons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 2], le 7 février 2025

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Copies délivrées aux parties le 7 février 2025