Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 novembre 2025, n° 24/02467

CA Amiens 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Suspension de l'instance en attente d'une décision judiciaire
La cour a jugé qu'il était nécessaire de surseoir à statuer sur la demande de retrait du compte employeur jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue dans l'affaire pendante, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Autre
Inopposabilité de la décision de prise en charge
La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans l'affaire pendante, ce qui signifie que la cour n'a pas statué sur le fond de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société S.A.S. [5] a demandé un sursis à statuer concernant le retrait de son compte employeur des coûts liés à la maladie professionnelle de [U] [E], en attendant une décision de la cour d'appel de Nancy sur l'opposabilité de la prise en charge de cette maladie. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande, en se fondant sur les articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale, qui stipulent que la cour doit surseoir à statuer si une autre juridiction est déjà saisie d'une question relevant de sa compétence exclusive. La cour d'appel a confirmé cette position, estimant qu'il était nécessaire de suspendre l'instance jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par la cour de Nancy, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 7 nov. 2025, n° 24/02467
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02467
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine EMONET
Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [5]

CARSAT NORD EST

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. [5]

— CARSAT NORD EST

— M^e Géraldine EMONET

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2025

*************************************************************

N° RG 24/02467 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDIW

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Géraldine EMONET de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY substitué par M^e Hélène CAMIER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT NORD EST

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 septembre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M^me Alexandra MIROSLAV et M. Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 07 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Sarah BOURDEAUDUCQ

PRONONCÉ :

Le 07 novembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice du 29 février 2024, visé par le greffe le 25 juin suivant, la société [5] a fait assigner la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est (la CARSAT) à comparaître devant la cour d’appel d’Amiens statuant en matière de tarification à l’audience du 6 septembre 2024, aux fins d’obtenir un sursis à statuer dans l’attente d’une décision judiciaire définitive dans le cadre d’un litige concernant l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de [U] [E] et, subsidiairement, d’obtenir le retrait de son compte employeur du coût de la maladie professionnelle de ce dernier et le recalcul de ses taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de 3000 euros.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 avril 2025 puis à celle du 5 septembre 2025.

À l’audience, la société [5] a demandé à la cour qu’elle sursoie à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Nancy, qui avait entre-temps été saisie dans le cadre du contentieux de l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie de [U] [E].

La CARSAT a indiqué qu’elle était favorable au sursis à statuer.

Motifs de l’arrêt :

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Selon l’article 49 du même code, toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

Il résulte de la lecture combinée des articles L. 211-16, 1° et L. 311-6 du code de l’organisation judiciaire que les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence de tribunaux judiciaires spécialement désignés, à l’exception de ceux visés au point 7° dudit article, lesquels relèvent de la compétence de la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée.

En application des dispositions de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d’une demande relevant de sa compétence, ne peut connaître d’un moyen de défense tiré de l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, et doit, si cette autre juridiction est déjà saisie, surseoir à statuer, lorsque la demande lui en est faite, dans l’attente de la décision de cette dernière.

En l’espèce, il existe une instance pendante devant la cour d’appel de Nancy relative à la contestation par l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie dont [U] [E] est décédé.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire, dans ces conditions, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur la demande de retrait du compte employeur de la société [5], jusqu’à ce que soit intervenue une décision passée en force de chose jugée sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la caisse primaire de la maladie de [U] [E].

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

— Sursoit à statuer sur la demande de retrait du compte employeur de la société [5], jusqu’à qu’à ce que soit intervenue une décision passée en force de chose jugée dans l’affaire actuellement pendante devant la cour d’appel de Nancy concernant l’opposabilité à l’employeur de la décision de la caisse primaire de prendre en charge ce sinistre,

— Réserve les dépens.

Le greffier, Le président,