Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 11 mars 2025, n° 23/02815

TGI Lille 19 mai 2023

CA Amiens
Confirmation 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu en raison de l'absence de l'appelant, et qu'aucun moyen d'ordre public n'était à relever d'office.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'absence de l'appelant
La cour a décidé de condamner Monsieur [B] aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Amiens a été saisie par Monsieur [H] [B] d'un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lille qui avait maintenu son taux d'incapacité permanente partielle à 40 % suite à une rechute d'accident du travail. Le tribunal avait également ordonné la prise en charge des frais de consultation médicale par la CPAM des Flandres et condamné Monsieur [B] aux dépens. En première instance, la demande avait été déclarée recevable. Lors de l'audience, Monsieur [B] ne s'est pas présenté, et la CPAM a demandé la confirmation du jugement. La cour d'appel a constaté l'absence de moyens d'appel, confirmant ainsi le jugement de première instance et condamnant Monsieur [B] aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 11 mars 2025, n° 23/02815
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	23/02815
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 19 mai 2023, N° 23/00121
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CPAM DES FLANDRES

Texte intégral

ARRET

N°

[B]

CPAM DES FLANDRES

Copies certifiées conformes

Monsieur [H] [B]

CPAM DES FLANDRES

tribunal judiciaire

Copie exécutoire

CPAM DES FLANDRES

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 11 MARS 2025

*************************************************************

N° RG 23/02815 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IZW6 – N° registre 1ère instance : 23/00121

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 19 MAI 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [H] [B]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant

ET :

INTIMEE

CPAM DES FLANDRES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Mme [D] [G], munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Janvier 2025 devant M^me Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M^me Jocelyne RUBANTEL, président,

M. Pascal HAMON, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 11 Mars 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec M^me Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.

* *

DECISION

Saisi d’une contestation de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres du 1er octobre 2021 ayant fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 40 % par suite d’une rechute de l’accident du travail dont il a été victime, le tribunal judiciaire de Lille, par jugement contradictoire du 19 mai 2023 a :

— déclaré la demande recevable,

— maintenu le taux d’incapacité permanente de M. [B] au titre de la rechute du 5 juin 2020 à 40 % à la date de consolidation,

— dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie,

— condamné M. [B] aux dépens.

Par lettre recommandée du 26 juin 2023, M. [B] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont il avait accusé réception le 30 mai 2023.

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire a ordonné une consultation le 6 octobre 2023, commettant le docteur [E] pour y procéder, lequel a déposé son rapport le 12 mars 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 janvier 2025.

M. [B] n’était ni présent ni représenté et n’a pas fait connaître de motif d’excuse.

La caisse primaire d’assurance maladie des Flandres a comparu et demandé à la cour de constater que l’appel n’est pas soutenu.

Motifs

En application de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel est orale.

M. [B] qui n’a pas été dispensé de comparaître, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience du 16 janvier 2025 alors qu’il a été régulièrement avisé dans les conditions de l’article 937 du code de procédure civile.

La cour n’est donc saisie d’aucun moyen d’appel, et il convient dès lors de faire droit à la demande de la CPAM des Flandres tendant à la confirmation du jugement déféré, aucun moyen d’ordre public que la cour serait tenue de relever d’office ne se révélant en la cause.

M. [B] est condamné aux dépens d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré,

Dit que les frais de consultation resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

Condamne M. [B] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,