Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 22 mai 2025, n° 23/00003
TPI Papeete 24 mars 2021
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CA Papeete 22 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'un testament modifiant les quotités de partage

    La cour a estimé que la contestation avait déjà été tranchée et que l'appelante n'apportait pas d'éléments nouveaux susceptibles de justifier le recours en révision.

  • Rejeté
    Autorité de la chose jugée

    La cour a rappelé que les décisions antérieures étaient définitives et que l'appelante ne pouvait pas contester leur validité sans éléments nouveaux.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 22 mai 2025, n° 23/00003
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 23/00003
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de première instance de Papeete, 24 mars 2021, N° 32-Ter;12/18;348et58;126;357
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 11 juillet 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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