COUR D’APPEL d’AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 102

Acte de saisine du : 30 janvier 2026

RG : N° RG 26/01656 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JU43

Décision attaquée :

S.A.S. [1]

MP de Mme [S] [Q] [Y]

Représentée par M^e Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DEMANDERESSE

CRAMIF

DÉFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 30 janvier 2026 par la S.A.S. [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 28 avril 2026, dans lequel la S.A.S. [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. [1]

Le disons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 15 Mai 2026

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,