Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 8 janv. 2026, n° 25/02901 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/02901 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 novembre 2023, N° 23/00378 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/02300 du : 21 Mai 2025
N° RG 25/02901 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6C
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 14 Novembre 2023 dans l’affaire portant le n° RG 23/00378
APPELANTE
S.A.S. LDFE Prise en la personne de son Président
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS
INTIMÉE
S.C.I. LAUVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D’AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,
Vu la déclaration d’appel n°25/02300 en date du 21 mai 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02901 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6C,
Vu les conclusions de l’appelant en date du 9 décembre 2025 sollicitant de constater son désistement d’appel, en conséquence d’ordonner le dessaisissement de la cour et que chaque partie conserve à sa charge ses frais et débours,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l’appelant sollicite de la cour qu’elle constate le désistement de son appel ;
Considérant que le conseil de l’intimé n’a pas transmis de conclusions et n’a donc pas formé d’appel incident;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02901 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6C et de déclarer celui-ci parfait ;
Qu’il convient en outre de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’instance éteinte compte tenu de l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de la SAS LDFE et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02901 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6C et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SAS LDFE aux entiers dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2026
La Présidente de chambre,
Odile GREVIN
Copie transmise aux avocats le 08 Janvier 2026
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