Cour d'appel d'Amiens, n° 13/04315

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation pour perte de gains
La cour a estimé que la demande d'indemnité pour perte de gains professionnels actuelle était infondée, ne constatant pas de préjudice avéré à ce titre.
Accepté
Droit à l'indemnisation des préjudices subis
La cour a reconnu le droit à l'indemnisation pour les préjudices subis, en fixant les montants des réparations pour les différents postes de préjudice.
Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
La cour a constaté l'erreur matérielle et a ordonné la rectification des mentions relatives à la représentation de l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, n° 13/04315
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	13/04315

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LE ROYDominique ANDREPatrick PLATEAUMichel LEFEVRE-FRANQUET
Cabinet(s) :	S.C.P. MILLON-PLATEAUSCP SELOSSE BOUVET ET ANDRELE ROY
Parties :	SA AXA FRANCE IARD c/ Compagnie d'assurances CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICO

Texte intégral

ARRET

N°

SA AXA FRANCE IARD

B C

Compagnie d’assurances CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICO

Organisme CPAM DE L’AISNE

XXX

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE

XXX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : 13/04315

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE

PARTIES EN CAUSE :

SA AXA FRANCE IARD

agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

XXX

Représentée par la SCP MILLON PLATEAU, SCP d’avoués jusqu’au 31 décembre 2011

Puis représentée par M^e PLATEAU, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANTE

Madame Z A épouse B C

née le XXX à XXX

de nationalité Française

7 Cour de la Vertu

XXX

Représentée par la SCP SELOSSE-BOUVET ANDRE, SCP d’avoués jusqu’au 31 décembre 2011

Puis représentée par M^e Dominique-Anne ANDRE, avocat postulant barreau d’AMIENS

Plaidant par M^e J K-L, avocat au barreau de SOISSONS

Monsieur X Y

de nationalité Française

XXX

Représenté par M^e Bertrand LE ROY de la SCP LE ROY Bertrand, avoué jusqu’au 31 décembre 2011

Puis représenté par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LE ROY JEROME, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur D B C

7 Cour de la Vertu

XXX

Assigné le XXX

Compagnie d’assurances CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLES

XXX

Représenté par M^e Bertrand LE ROY de la SCP LE ROY Bertrand, avoué jusqu’au 31 décembre 2011

Puis représenté par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LE ROY JEROME, avocat au barreau d’AMIENS

CPAM DE L’AISNE

XXX

Représentée par M^e J K-L, avocat au barreau de SOISSONS

INTIMES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

La Cour a été saisie d’une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 30 avril 2013. Un avis a été adressé aux parties le 22 octobre 2013, les informant qu’il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt en date du 29 octobre 2013, par mise à disposition au greffe.

PRONONCÉ :

Le 29 octobre 2013, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Lionel RINUY, président de chambre, et M^me Monia LAMARI, greffier.

* *

DÉCISION :

Vu l’arrêt rendu le 30 avril 2013 par cette Cour qui, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, sur l’appel formé le 2 novembre 2011 (RG : 11/04290), a pour l’essentiel :

— infirmé le jugement rendu le 15 septembre 2011 par le tribunal de grande instance de SOISSONS en ses dispositions sur la réparation des frais d’équipement du véhicule, de la perte de gains professionnels actuelle, de l’assistance par une tierce personne et de l’incidence professionnelle ;

— confirmé ce jugement en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau,

— débouté M^me Z A épouse B C de sa demande d’indemnité en réparation de la perte de gains professionnelle actuelle ;

— fixé comme suit la réparation des autres postes de préjudices résultant de l’aggravation de l’état de santé de M^me Z A épouse B C postérieure au 30 avril 1991 :

— Préjudices patrimoniaux temporaires :

— dépenses de santé actuelles …………………………………… 4.953, 01 €

— perte de gains professionnels actuelle ………………………… NEANT

— frais divers …………………………………………………………..18.778, 87 €

— Préjudices patrimoniaux permanents :

— dépenses de santé futures (appareillage) ………………… 187, 45 €

— incidence professionnelle ………………………………………… 30.000, 00 €

— dépenses consécutives à la réduction d’autonomie ……… 29.583, 32 €

— tierce personne, à compter du 19 février 2009, sous la forme d’une rente annuelle viagère de 5.760, 00 € indexée conformément aux dispositions de l’article L 434-17 du code de la sécurité sociale ;

— dépenses futures de cure thermale, à compter du 19 février 2009, sous la forme d’une rente annuelle viagère de 1.500, 00 € indexée conformément aux dispositions de l’article L 434-17 du code de la sécurité sociale ;

' Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

— Le déficit fonctionnel temporaire ……………………………… 4.000, 00 €

— Les souffrances endurées …………………………………………. 8.000, 00 €

' Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

— Le déficit fonctionnel permanent ……………………………… 15.000, 00 €

— Le préjudice esthétique permanent ………………………….. 3.000, 00 €

— Le préjudice sexuel …………………………………………………. 7.000, 00 € ;

— condamné in solidum M. X Y, D B C, la société GROUPAMA et la SA AXA FRANCE IARD, dans la limite de leur contrat, à régler ces sommes à M^me Z A épouse B C, après déduction de la somme de 6.485,19 euros allouée à la CPAM de l’Aisne au titre de ses débours définitifs ;

— dit que, dans leurs rapports entre eux, M. X Y, D B C, la société GROUPAMA et la SA AXA FRANCE IARD appliqueront le partage de responsabilité résultant du jugement rendu le 10 août 1977 par le tribunal de grande instance de SOISSONS ;

— condamné in solidum M. X Y, D B C, la société GROUPAMA et la SA AXA FRANCE IARD à verser en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile une indemnité de 4.000 euros à M^me Z A épouse B C et une indemnité de 800 euros à la CPAM de l’Aisne ;

— condamné in solidum M. X Y, D B C, la société GROUPAMA et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens d’appel ;

— accordé au profit de Maître ANDRE et de Maître K L, avocats, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du conseil de Madame Z B C par laquelle est sollicitée la rectification de la première page de l’arrêt du 30 avril 2013 en ce qu’il convient de remplacer, en ce qui concerne la représentation de l’intimée, la mention « puis par Maître Hervé SELOSSE BOUVET, avocat au barreau d’AMIENS, constitué » par « puis par Maître Dominique ANDRE, avocat postulant, et Maître J K-L, avocat plaidant ».

Vu l’avis adressé aux parties le 22 octobre 2013, les informant qu’il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt du 29 octobre 2013 ;

Vu l’absence d’ observations des parties ;

Aux termes de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande ; le juge est saisi sur simple requête, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office ; le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; toutefois, lorsqu’il est saisi sur requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

L’arrêt du 30 avril 2013 comporte une contradiction en ce que, dans le chapeau de l’arrêt, la Cour désigne Maître Hervé SELOSSE BOUVET en qualité d’avocat postulant de Madame Z A épouse B C, alors que, dans le dispositif de l’arrêt, elle accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile à Maître Dominique ANDRE, avocat postulant.

Par ailleurs, les termes de l’arrêt font apparaître que Maître J K-L est intervenu à l’audience en qualité d’avocat plaidant de Madame Z A épouse B C.

Il convient d’ordonner la rectification de ces erreurs matérielles.

Il convient de laisser les dépens de la présente instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant sur requête et sans audience,

— Constate l’erreur matérielle commise dans la mention de l’avocat chargé de la représentation de Madame Z A épouse B C en première page de l’arrêt du 30 avril 2013 dans l’instance numéro 11/04290 ;

— Dit qu’il convient de lire :

INTIMES

Madame Z A épouse B C

Née le XXX à XXX

7 Cour de la Vertu

XXX

Représentée par la SCP SELOSSE BOUVET et ANDRE, SCP d’avoués au barreau d’AMIENS, jusqu’au 31 décembre 2011, puis par Maître Dominique ANDRE, avocat au barreau d’AMIENS en qualité d’avocat postulant et par Maître J K-L en qualité d’avocat plaidant ;

— Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l’arrêt du 14 mai 2013 et qu’elle sera notifiée comme l’arrêt ;

— Laisse les dépens de la présente instance rectificative à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT