N° 12/3694

COUR D’APPEL

DE PAU

CHAMBRE SOCIALE

AFFAIRE N° : 11/00182

AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES- PYRENEES C/ X Y

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

A l’audience publique de la Chambre Sociale de la COUR D’APPEL DE PAU

du vingt quatre Septembre deux mille douze devant :

Président : Robert CHELLE,

Conseiller : Nadine ROBERT,

Conseiller : Claudine PAGE, Conseiller

Greffier F/F : Carole DEBON,

dans la cause pendante entre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES- PYRENEES

XXX

XXX

XXX

Représentée par Madame Marie-Christine PLANTEROSE-ROBERT, Responsable du Service Contentieux et des Affaires Juridiques

APPELANTE d’un jugement rendu le 23 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TARBES

ET :

Monsieur X Y

XXX

XXX

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Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par télécopie en date du 22 mars 2012 et que son adversaire n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Attendu qu’en conséquence, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire , en matière sociale et en dernier ressort,

CONSTATE son DESSAISISSEMENT en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.

Laisse les dépens à la charge de la partie appelante.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Carole DEBON Robert CHELLE