Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 7 décembre 2021, n° 19/02486

TCOM Angers 3 septembre 2019

CA Angers
Désistement 7 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été régulièrement accepté par les intimées, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a condamné la SAS C2D aux dépens d'appel, conformément aux règles applicables en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 7 déc. 2021, n° 19/02486
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	19/02486
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 3 septembre 2019, N° 2019005607
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Catherine CORBEL, président
Avocat(s) :	François VERGNEDavid GORDON KRIEF
Cabinet(s) :	LEXCAP
Parties :	S.A.S. C2D c/ S.A.S.U. GROUPE MARAIS, Société TESMEC, S.A.S. MARAIS TECHNOLOGIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 19/02486 – N° Portalis DBVP-V-B7D-ETOP

Ordonnance du 03 Septembre 2019

Tribunal de Commerce d’ANGERS

n° d’inscription au RG de première instance 2019005607

ARRET DU 07 DECEMBRE 2021

APPELANTE :

SAS C2D représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Thierry BOISNARD substitué par M^e LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 13901160, et M^e David GORDON KRIEF, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEES :

SASU GROUPE MARAIS agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité au siège social

[…]

SAS MARAIS TECHNOLOGIES agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité au siège social

[…]

Société TESMEC, Société de droit italien, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentées par M^e Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 20005, et M^es François VERGNE et Gabriel HANNOTIN, avocats plaidants au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 05 Octobre 2021 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Z, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport, et M^me ROBVEILLE, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Z, Présidente de chambre

M^me ROBVEILLE, Conseiller

M. BENMIMOUNE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me X

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 07 décembre 2021 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine Z, Présidente de chambre, et par Sophie X, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

FAITS ET PROCEDURE

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 décembre 2019, la SAS C2D a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce d’Angers le 3 septembre 2019, intimant la SAS Groupe Marais, la SAS Marais Technologies et la société Tesmec.

Cet appel a été enregistré au répertoire général sous le numéro RG 19/2486.

La société appelante a conclu au fond le 18 mai 2020.

Les sociétés intimées ont déposé leurs conclusions au fond le 17 avril, formant appel incident.

Par conclusions du 12 juillet 2021, la société appelante a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son appel et de statuer sur les dépens.

Par conclusions du 15 juillet 2021, les sociétés intimées ont accepté le désistement.

MOTIFS

Aux termes de ses conclusions du 12 juillet 2021, l’appelante s’est désistée de son appel.

Les intimées ont régulièrement accepté ce désistement et se sont désistées de leur appel incident.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Constate le désistement de la SAS C2D ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne la SAS C2D aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,