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Sur la décision
| Référence : | CA Angers, 1re ch. sect. b, 5 mai 2022, n° 20/01106 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 20/01106 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’ANGERS
CONTENTIEUX 1ERE CHAMBRE SECTION B
DECLARATION D’APPEL VALANT RG N° N° RG 20/01106 – N° Portalis INSCRIPTION AU ROLE DBVP-V-B7E-EWIP
DU 19 AOUT 2020 DU 19 AOUT 2020
DECISION AU FOND DU 16 JUIN 2020, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DU MANS
APPELANTS INTIMES
Mme B Y épouse X
Mme C D veuve Y
M. E Y
représentés par Me Valérie MOINE, avocat au barreau du Mans
Mme F G Y épouse Z
Mme G H Y épouse A
M. I J Y
représentés par Maître Elise HERON, avocat au barreau du Mans
ORDONNANCE DE RADIATION du 5 mai 2022
(article 383 du code de procédure civile)
Nous, M. C. COURTADE, Présidente de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assistée de Florence BOUNABI, greffier,
Attendu que par décision du 16 septembre 2021, une meure de médiation judiciaire a été ordonnée pour une durée de trois mois, mesure renouvelée le 6 janvier 2022 pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 22 janvier 2022.
Attendu que les parties s’entendent pour continuer la mesure de médiation à titre conventionnel.
Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’affaire en vue de la poursuite de la mesure de médiation à titre conventionnel en application de l’article 383 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
F. BOUNABI M. C. COURTADEDécisions similaires
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