Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 5 mai 2022, n° 20/01376

TGI Angers 13 janvier 2020

CA Angers
Infirmation partielle 5 mai 2022

Arguments

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Accepté
Changement de situation
La cour a constaté que les circonstances avaient évolué et que la contribution paternelle n'était plus justifiée à compter du 17 janvier 2022, ce qui a conduit à la suppression de cette obligation.
Rejeté
Obligation de prise en charge des frais médicaux
La cour a décidé que la prise en charge des frais médicaux et hospitaliers par le père était supprimée, considérant que la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant avait été annulée.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, 1re ch. sect. b, 5 mai 2022, n° 20/01376
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	20/01376
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angers, JAF, 13 janvier 2020, N° 13/01796
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	15 septembre 2022
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe LANGLOISPatrick BARRET
Cabinet(s) :	ACR AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

1ERE CHAMBRE SECTION B

MCC/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/01376 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EW27

Jugement du 13 Janvier 2020

Juge aux affaires familiales de TJ ANGERS

n° d’inscription au RG de première instance 13/01796

ARRET DU 5 MAI 2022

APPELANTE :

Mme [M] [V] épouse [T]

née le 27 Août 1963 à [Localité 6] (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 71200285

INTIME :

M. [O] [T]

né le 1er Mai 1955 à [Localité 5] (49)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 130432

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue en chambre du conseil à l’audience du 3 Mars 2022, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me COURTADE, Présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me COURTADE, Présidente de chambre

M^me MICHELOD, Présidente de chambre

M^me COUTURIER, Conseillère

Greffière lors des débats : M^me BOUNABI

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 5 mai 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers du 13 janvier 2020 sauf en ses dispositions afférentes à la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant [C] à compter du 17 janvier 2022 ;

Statuant à nouveau de ce seul chef,

SUPPRIME à compter du 17 janvier 2022 la contribution de M. [O] [T] à l’entretien et l’éducation d'[C] et sa prise en charge des frais médicaux et hospitaliers exposés pour l’enfant commun et non pris en charge par la mutuelle ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [T] aux dépens d’appel avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Langlois (SCP ACR Avocats), conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

F. BOUNABI M. C. COURTADE