Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 30 avril 2025, n° 24/01714

TJ Angers 23 septembre 2024

CA Angers
Irrecevabilité 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Inapplicabilité de l'appel sur l'ordonnance du juge de la mise en état
La cour a estimé que l'ordonnance ne mettait pas fin à l'instance et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un appel immédiat, conformément aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Camping du Park Er Lann a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état d'Angers. Cette ordonnance avait rejeté une fin de non-recevoir soulevée par la société et l'avait déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel. Elle s'est appuyée sur l'article 795 du code de procédure civile, modifié par un décret entré en vigueur le 1er septembre 2024, qui limite les cas d'appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état.

La cour a jugé que l'ordonnance attaquée, en rejetant une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, ne rentrait pas dans les exceptions permettant un appel immédiat. Par conséquent, l'appel de la SAS Camping du Park Er Lann a été déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a civ., 30 avr. 2025, n° 24/01714
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	24/01714
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angers, 23 septembre 2024, N° 24/01714
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corentin CRIQUET
Cabinet(s) :	ANDCO
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. CAMPING DU PARK ER LANN C, S.A.S. CAMPING DU PARK ER LANN c/ Association FEDERATION NATIONALE DES PROPRIETAIRES DE RESIDENC ES DE LOISIR F.N.P.R.L

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

CM/CL

DECISION : Juge de la mise en état d’ANGERS du 23 septembre 2024

Ordonnance du 30 avril 2025

N° RG 24/01714 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FMCX

AFFAIRE : S.A.S. CAMPING DU PARK ER LANN C/ [Z], [Z], Association FEDERATION NATIONALE DES PROPRIETAIRES DE RESIDENC ES DE LOISIR F.N.P.R.L

ORDONNANCE

DU 30 avril 2025

Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Tony Da Cunha, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. CAMPING DU PARK ER LANN Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat au barreau D’ANGERS

Appelante

ET :

Monsieur [W] [Z]

né le 19 Mai 1936 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat

Madame [U] [Z]

née le 20 Juin 1938 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat

FEDERATION NATIONALE DES PROPRIETAIRES DE RESIDENC ES DE LOISIR F.N.P.R.L prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

Intimés,

Après débats à l’audience tenue en notre cabinet au Palais de justice le 26 mars 2025 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l’affaire en délibéré au 30 avril 2025, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 8 octobre 2024, la SAS Camping du Park Er Lann a relevé appel à l’égard de M. et Mme [Z] et de l’association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs (ci-après la FNPRL) d’une ordonnance rendue le 23 septembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la FNPRL et débouté la société Camping du Park Er Lann de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon avis diffusés par le greffe le 15 octobre 2024, d’une part, l’affaire a reçu fixation à bref délai en application de l’article 906 du code de procédure civile à l’audience de conférence du 26 mars 2025, avec clôture prévisible le 28 mai 2025, d’autre part, l’appelante a été invitée à présenter ses observations écrites en vue de cette audience de conférence sur l’irrecevabilité de l’appel, soulevée d’office par la présidente de la chambre en application de l’article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du decret n°2024-673 du 3 juillet 2024 entré en vigueur Ie 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours, en ce qu’il porte sur une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin au litige.

L’appelante n’a pas formulé d’observation ni fait signifier la déclaration d’appel aux intimés qui n’ont pas constitué avocat.

Sur ce,

Dans le cadre de la procédure à bref délai, l’article 906-3 du code de procédure civile créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 prévoit que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel, ce par une ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche.

L’article 795 du même code tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur le 1er septembre 2024, dispose :

« Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

En l’espèce, l’ordonnance entreprise du juge de la mise en état qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la FNPRL sans mettre fin à l’instance introduite par celle-ci et M. et Mme [Z] ne peut faire l’objet d’un appel immédiat indépendamment du jugement à intervenir sur le fond, conformément au 2° de l’article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Dès lors, l’appel formé par la société Camping du Park Er Lann ne peut qu’être déclaré irrecevable.

Partie perdante, l’appelante supportera les dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs

Déclarons irrecevable l’appel interjeté par la société Camping du Park Er Lann le 8 octobre 2024 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 23 septembre 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers.

La condamnons aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

T. DA CUNHA C. MULLER