Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 28 mai 2025, n° 24/01638

CA Angers
Désistement 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que les parties avaient convenu de se désister de l'incident, ce qui a été accepté par la S.A.S. [7].
Accepté
Désistement mutuel des parties
La cour a jugé que, conformément à l'accord entre les parties, chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a civ., 28 mai 2025, n° 24/01638
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	24/01638
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie DUFOURGBURGInès RUBINELChristophe LUCAS
Cabinet(s) :	SELARL LUCAS-PINIERLX RENNES-ANGERS
Parties :	S.A.S. [ 7 c/ S.A.R.L. [

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

CM/TD

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ANGERS du 30 Août 2024

Ordonnance du 28 mai 2025

N° RG 24/01638 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FL5E

AFFAIRE : S.A.S. [7] C/ [C], S.A.R.L. [C] [6], S.E.L.A.R.L. [5], S.C.P. SCP [K] [J] ET [I] [C] ASSOCIÉS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 28 mai 2025

Nous, Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la cour d’appel d’Angers, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. [7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par M^e Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d’ANGERS

Appelante

Défenderesse à l’incident

ET :

S.E.L.A.R.L. [5]

[Adresse 1]

Représentée par M^e Sophie DUFOURGBURG, avocat au barreau d’ANGERS

Demanderesse à l’incident

Initimée

Monsieur [I] [C], ès qualité de liquidateur amiable de la SCP [K] [J] ET [I] [C]

[Adresse 3]

Représenté par M^e Christophe LUCAS de la SELARL SULTAN – LUCAS – DE LOGIVIERE – PINIER – POIRIER, avocat au barreau d’ANGERS

S.A.R.L. [C] [6]

[Adresse 3]

Représentée par M^e Christophe LUCAS de la SELARL SULTAN – LUCAS – DE LOGIVIERE – PINIER – POIRIER, avocat au barreau d’ANGERS

S.C.P. SCP [K] [J] ET [I] [C] ASSOCIÉS

[Adresse 3]

Représentée par M^e Christophe LUCAS de la SELARL SULTAN – LUCAS – DE LOGIVIERE – PINIER – POIRIER, avocat au barreau d’ANGERS

Intimés,

Défendeurs à l’incident

Après débats à l’audience tenue en notre cabinet au Palais de Justice le 30 avril 2025 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l’affaire en délibéré au 21 mai 2025 qui a ensuite été prorogée au 28 mai 2025, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance ci-après :

Suivant déclarations en date des 25 septembre et 7 octobre 2024, la SAS [7] dite [7] a relevé appel, d’abord à l’égard de la SELARL [C] [6], la SELARL [4] et la SCP Jean-Michel Juillan et [I] [C] commissaires-priseurs judiciaires associés (dossier suivi sous le numéro RG 24/01638), puis à l’égard de Me [I] [C] en qualité de liquidateur amiable de la SCP Jean-Michel Juillan et [I] [C] commissaires-priseurs judiciaires associés (dossier enregistré sous le numéro RG 24/01708, joint au précédent le 18 octobre 2024 et suivi désormais sous le même numéro), d’un jugement exécutoire de droit à titre provisoire rendu le 30 août 2024 par le tribunal judiciaire d’Angers en ce qu’il a constaté la péremption de la présente instance, a déclaré la présente instance éteinte par l’effet de sa péremption, a débouté la SAS [7] de ses autres demandes et l’a condamnée aux entiers dépens de l’instance.

L’appelante a remis ses conclusions au greffe le 17 décembre 2024 en les notifiant simultanément au conseil déjà constitué pour les intimés hormis la SELARL [4] à qui, sur avis reçu du greffe le 19 décembre 2024 en application de l’article 902 du code de procédure civile, elle les a fait signifier avec sa déclaration d’appel le 24 décembre 2024.

La SELARL [C] [6], la SCP Jean-Michel Juillan et [I] [C] commissaires-priseurs judiciaires associés et son liquidateur amiable Me [I] [C] ont conclu le 14 mars 2025 à la confirmation du jugement.

La SELARL [5] anciennement dénommée [4] a conclu le 17 mars 2025 à la confirmation du jugement et saisi le même jour le conseiller de la mise en état d’un incident de péremption d’instance, de caducité de la déclaration d’appel et subsidiairement de radiation pour défaut d’exécution, incident auquel l’appelante a répondu le 8 avril 2025 en soulevant notamment l’incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la péremption ne concernant pas l’instance d’appel.

Dans ses dernières conclusions de désistement de l’incident en date du 29 avril 2025, la SELARL [5], qui indique avoir obtenu la preuve de la signification de l’ensemble des annexes et le règlement des condamnations mises à la charge de l’appelante, demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’incident, sous réserve de l’acceptation pure et simple de ce désistement par la société [7] et du désistement de cette dernière de ses propres demandes présentées dans le cadre de ses conclusions d’incident et de laisser à chaque partie la charge de ses frais de procédure et dépens au titre de l’incident.

Dans ses dernières conclusions d’acceptation de désistement de l’incident en date du 29 avril 2025, la SAS [7], qui précise accepter ce désistement et se désister réciproquement de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de donner acte aux parties qu’elles se désistent purement et simplement de l’incident, de constater ce désistement d’incident et de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens lui incombant dans le cadre de la présente instance.

Dans leurs dernières conclusions d’incident en réponse en date du 29 avril 2025 (antérieurs au désistement), la SELARL [C] [6], la SCP Jean-Michel Juillan et [I] [C] commissaires-priseurs judiciaires associés et son liquidateur amiable Me [I] [C] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et suivants, 524, 908 et suivants du code de procédure civile, de les dire et juger recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes, de leur donner acte qu’ils s’en rapportent à justice sur les incidents soulevés par la société [5] (les questions de péremption d’instance, de caducité de la déclaration d’appel et d’une éventuelle radiation pour défaut d’exécution) et de dire et juger que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens d’appel au fond.

Sur ce,

Il y a lieu de constater que la SELARL [5] se désiste de son incident tendant, in limine litis à l’extinction de l’instance par péremption, à titre principal à la caducité de la déclaration d’appel et à titre subsidiaire à la radiation du rôle de l’affaire, ce qui est expressément accepté par l’appelante qui se désiste corrélativement de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile devant le conseiller de la mise en état.

Conformément à leur accord, la SELARL [5] et la SAS [7] conserveront chacune la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de l’incident, le surplus des dépens de l’incident étant réservé pour suivre le sort des dépens de la procédure au fond.

Par ces motifs,

Constatons que la SELARL [5] se désiste de son incident de péremption d’instance, de caducité de la déclaration d’appel et de radiation, ce qui est accepté par la SAS [7].

Disons que la SELARL [5] et de la SAS [7] conserveront chacune la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de l’incident et que le surplus des dépens de l’incident suivra le sort des dépens de la procédure au fond.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

T. DA CUNHA C. MULLER