Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 15 octobre 2025, n° 25/01070

CA Angers
Désistement 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué sans réserve et qu'il est donc parfait, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Effets du désistement d'appel
La cour a confirmé que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a statué que les dépens resteront à la charge de la S.A.S. Cyrus Herez, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a com., 15 oct. 2025, n° 25/01070
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	25/01070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GLASER
Parties :	S.A.S. CYRUS HEREZ c/ S.A.R.L. [ N ] PERE ET FILS

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A – COMMERCIALE

N° : N° RG 25/01070 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FPXO

AFFAIRE : S.A.S. CYRUS HEREZ C/ S.A.R.L. [N] PERE ET FILS,

DECISION : Tribunal des activités économiques du MANS du 09 Mai 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

APPELANTE :

S.A.S. CYRUS HEREZ, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, venant aux doits de la Sté FINANCIERE CONSEIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 25053 et M^e Philippe GLASER, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.R.L. [N] PERE ET FILS, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 6]

[Localité 5]

[Localité 2]

Non constituée

Nous, C. Corbel, Présidente de Chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. Taillebois, Greffier,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 23 juin 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/01070, la SAS Cyrus Herez venant aux droits de la SASU Financière conseil a formé appel d’un jugement rendu le 9 mai 2025 par le tribunal des activités économiques du Mans, en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de fin de non-recevoir tirée du non-respect de clause de règlement amiable du litige, l’a condamnée à payer à la SARL [N] père et fils la somme de 248 217,38 euros au titre du préjudice du fait des manquements à ses obligations de conseil et d’information, l’a condamnée à payer à la SARL [N] père et fils la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, l’a déboutée de sa demande de ne pas assortir sa décision de l’exécution provisoire, a dit que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, a débouté les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; intimant la SARL [N] père et fils.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

Par conclusions remises au greffe le 18 juillet 2025, la SAS Cyrus Herez venant aux droits de la SASU Financière conseil a sollicité du conseiller de la mise en état, au vu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, qu’il constate qu’elle se désiste de son appel à l’encontre du jugement du tribunal des affaires économiques du Mans du 9 mai 2025, qu’il dise le désistement parfait en ce qu’il met fin à l’instance, qu’il laisse à charge de chacune des parties les dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SAS Cyrus Herez venant aux droits de la SASU Financière conseil s’est désistée sans réserve de son appel envers la SARL [N] père et fils.

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La SARL [N] père et fils n’a pas constitué avocat.

Le désistement est donc parfait et entraîne l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la cour.

L’article 399 du même code, applicable en appel en application de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens resteront à la charge de la SAS Cyrus Herez venant aux droits de la SASU Financière conseil.

PAR CES MOTIFS :

vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

— constatons le désistement d’appel de la SAS Cyrus Herez venant aux droits de la SASU Financière conseil ;

— constatons l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le n°RG 25/01070, ainsi que le dessaisissement de la cour,

— disons que les dépens resteront à la charge de la SAS Cyrus Herez venant aux droits de la SASU Financière conseil.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT,