Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juillet 1978, n° 999
CA Basse-Terre 10 juillet 1978

Arguments

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  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a estimé que le licenciement était intervenu de manière irrégulière, sans respecter les prescriptions légales, et a confirmé que la clinique n'avait pas prouvé l'existence d'une force majeure.

  • Accepté
    Préjudice subi du fait du licenciement

    La cour a jugé que le licenciement était abusif et a alloué des dommages-intérêts à la salariée en raison de la rupture irrégulière de son contrat de travail.

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Sur la décision

Référence :
CA Basse-Terre, 10 juil. 1978, n° 999
Juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) : 999

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juillet 1978, n° 999