Cour d’Appel de Rouen Tribunal judiciaire de Rouen

DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN il a été extrait ce qui suit:

4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE COLLEGIALE

Jugement prononcé le : 09/01/2026

N° minute

47/26

N° parquet

25213000006

JUGEMENT CORRECTIONNEL A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Rouen le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX,

Composé de :

Président : Assesseurs:

Monsieur CAUBET Simon, premier vice-président, Madame POUPON-JOYEUX Celestine, vice-présidente, Madame HENRY X, magistrate à titre temporaire, Assistés) de Madame DEBUIRE Jeanne, greffière, en présence de Monsieur JOST Pierre, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIE CIVILE :

L’ASSOCIATION FRANCAISE DU PONEY ET COB WELSH, dont le siège social est sis […], partie civile poursuivante,, non comparant représenté par Maître DE SAINT REMY Arnaud, avocat au barreau de Rouen, substitué par Maître FARGUES Lauriane, avocat au barreau de Rouen,

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe

ET

Prévenu

Nom: Y Z née le […] Nationalité française Situation familiale : Situation professionnelle :

Demeurant : […]

Situation pénale: LIBRE

Non comparante,

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Prévenue des chefs de:

DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE faits commis le 23 avril 2025 à BOURVILLE DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE faits commis le 3 juillet 2025 à BOURVILLE DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE faits commis le 2 juillet 2025 à BOURVILLE DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE faits commis le 6 juillet 2025 à BOURVILLE

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de la prévenue et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La partie civile est entendue en ses observations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Y Z a été cité à l’audience du 16 octobre 2025 selon exploit d’huissier de justice délivré en son étude le 22 juillet 2025 (accusé de réception non rentré) à la requête de la partie civile. Avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.

À l’audience du 16 octobre 2025 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience de ce jour pour consignation de la partie civile.

Y Z n’a pas comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié par la partie civile.

Elle est prévenue:

— d’avoir à BOURVILLE, le 23 avril 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, allégué ou imputé un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de ASSOCIATION FRANCAISE DU PONEY ET COB WELSH, par parole, écrit, image, moyen de communication au public par voie électronique sur le réseau social FACEBOOK, en l’espèce en publiant les propos suivants : « Je prends aujourd’hui la parole publiquement pour partager une situation grave qui me concerne, mais qui touche aussi, plus largement, à nos principes communs de respect, d’équité et d’inclusion »> « Cette décision prise à l’unanimité par le conseil d’administration composé de Emilie AA (présidente), Christelle AB (vice-présidente et trésorière), Ellyn Gardien (secrétaire), Patryck AC (trésorier adjoint), AD AE et AF AG AH, fait suite à un entretien au cour duquel il a été clairement rappelé que je suis autiste (TSA) – une

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réalité connue depuis longtemps de l’association, dont j’ai été adhérente active puis présidente» de « Ce que je vis aujourd’hui, c’est une mise à l’écart radicale, sans- précédent dans l’histoire l’association, et sans voie de recours équitable Ce que je dénonce, c’est une discrimination lié au handicap, pourtant interdite par la loi (article 225-1 du Code pénal, loi du 11 février 2005), mais aussi incompatible avec les obligations légales d’un organisme de sélection agréé par le ministère de l’agriculture (article D.653-37 du Code rural) » « Je conteste une sanction définitive, sans précédent, sans médiation, et sans adaptation- alors même qu’il s’agit d’un organisme censé garantir l’égalité de traitement entre éleveurs », faits prévus par ART.32 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimés par ART.32 ALI LOI DU 29/07/1881.

d’avoir à BOURVILLE, le 2 juillet 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, allégué ou imputé un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de ASSOCIATION FRANCAISE DU PONEY ET COB WELSH, par parole, écrit, image, moyen de communication au public par voie. électronique sur le réseau social Facebook, en l’espèce en publiant les propos suivants: «Aujourd’hui, je suis exclue définitivement de cette même association – sans procédure claire, sans fondement solide, dans un contexte que je qualifie de discriminatoire en raison de mon autisme (TSA). Lors de la réunion « disciplinaire » d’avril 2025, mon besoin d’assistance lié à mon handicap a été nié, ma parole a été minimisée, mon engagement de toute une vie pour la race piétiné » « Je suis aujourd’hui seule face à une structure organisée, qui bénéficie d’un statut reconnu, de ressources collectives, et d’une image publique qu’elle entretien au mépris de l’éthique élémentaire. Cette association refuse le dialogue, ignore mes courriers, piétine les règles qu’elle est censée respecter, et se permet de continuer à exploiter mon travail, es images, mon nom- tout en m’excluant. Ses actions interrogent sur sa conception même. de la démocratie interne, de la transparence, du respect des personnes vulnérables »>, faits prévus par ART.32 AL.1, ART.23 ALI, ART.29 ALI, ART. 42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimés par ART.32 ALI LOI DU 29/07/1881. d’avoir à BOURVILLE, le 3 juillet 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, allégué ou imputé un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de ASSOCIATION FRANCAISE DU PONEY ET COB WELSH, par parole, écrit, image, moyen de communication au public par voie électronique sur le site www.mesopinions.com, en l’espèce en publiant les propos suivants: «Z AJ, ancienne présidente de l’AFPCW (Association Française du Poney et Con Welsh) est victime d’une exclusion injuste, opaque et possiblement discriminatoire par la nouvelle équipe de l’AFPCW. Diagnostiquée autiste (TSA), elle a été écartée de l’association dans des conditions contraires aux statuts et sans prise en compte de ses droits fondamentaux. Elle avait démissionné de l’association en 2024. Pourtant, une procédure d’exclusion disciplinaire a été engagée alors qu’elle n’était plus membre, ce qui est juridiquement incohérent. Pire encore, lors de l’audition disciplinaire d’avril 2025, son besoin d’assistance lié à son handicap a été ignoré, sa mère ayant d’abord été refusée en tant qu’accompagnante, malgré une demande explicite », faits prévus par ART.32 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimés par ART.32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

— d’avoir à BOURVILLE, le 6 juillet 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, allégué ou inputé un fait portant atteinte, à l’honneur ou à la considération de ASSOCIATION FRANCAISE DU PONEY ET COB WELSH, par parole, écrit, image, moyen de communication au public par voie

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électronique sur le réseau social Facebook, en l’espèce en publiant les propos suivants «Depuis plusieurs semaines, une exclusion brutale et très contestée me prive de mon engagement au sein de l’AFPCW, association que j’ai pourtant servi avec dévouement et transparence pendant plusieurs années, de mes droits d’éleveurs, de visibilité pour mon élevage et de mes primes et encouragements ». « La race Welsh mérite mieux qu’une organisation qui choisit d’exclure ceux qui s’investissent pour la faire rayonner », faits prévus par ART.32 ALI, ART.23 ALI, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimés par ART.32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

S’agissant d’une audience-relai destinée à interrompre la prescription, le tribunal ordonné l’ultime renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le 2 avril 2026.

Il importe de souligner que cette audience du 2 avril 2026 sera l’audience de plaidoirie au fond, et qu’il appartient à la partie civile, à l’origine des poursuites, de faire valablement citer la prévenue à comparaître à cette audience de renvoi, afin que l’affaire puisse être débattue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de l’ASSOCIATION FRANCAISE DU PONEY ET COB WELSH et contradictoirement à l’égard de Y Z le présent jugement devant lui être

signifié

Renvoie l’affaire à l’audience du 2 avril 2026 à 13 h 15 devant la 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE COLLEGIALE du Tribunal Correctionnel de Rouen;

Dit qu’il appartient à la partie civile poursuivante de faire signifier le présent jugement à la prévenue et de la faire re-citer pour l’audience du 2 avril 2026; et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE

LE PRESIDENT

Signé

électroniquement: Jeanne DEBUIRE L0270051

BLIQUE

A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RIBUNAL

UDICIAIRE

BEN

Certifié conforme à l’original numérique

LE GREFFIER,

Signé

électroniquement: Simon CAUBET L0075667

LIQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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