COUR D’APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 22 NOVEMBRE 2024

RG N° : 24/00407 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DVU5

2ème Chambre

Décision attaquée: jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 19 février 2024 dans une instance enregistrée sous le n° 23/00160

Nous, Annabelle Clédat, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Vicino, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00407 – N°Portalis DBV7-V-B7I-DVU5

Défenderesse à l’incident et appelante : Demandeur à l’incident et intimé :

Madame [Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Pierrre-Yves Chicot, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Monsieu [M] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Vérité Djimi, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 19 février 2024, exécutoire par provision, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :

— déclaré M. [M] [D] recevable en ses demandes à l’encontre de sa locataire, Mme [Z] [T],

— débouté Mme [T] de l’ensemble de ses demandes, principale et reconventionnelle,

— condamné Mme [T] à payer à M. [D] la somme de 31.367,71 euros, suivant décompte arrêté au 15 décembre 2022, mois de décembre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022,

— débouté Mme [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [T] à verser à M. [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [T] aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer.

Mme [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 17 avril 2024, en précisant que son appel portait sur les chefs de jugement par lesquels le premier juge l’a :

— déboutée de l’ensemble de ses demandes, principale et reconventionnelle,

— condamnée à payer à M. [D] la somme de 31.367,71 euros, suivant décompte arrêté au 15 décembre 2022, mois de décembre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022,

— condamnée à verser à M. [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamnée aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer.

M. [D] a régularisé sa constitution d’intimé le 24 mai 2024.

L’appelante a conclu au fond le 15 juillet 2024 et l’intimé le 9 août 2024.

OBJET DE L’INCIDENT

Par conclusions d’incident remises au greffe le 9 août 2024, M. [D] a demandé au conseiller de la mise en état :

— de prononcer la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile,

— de condamner Mme [T] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident remises au greffe le 6 septembre 2024, Mme [T] a demandé au conseiller de la mise en état :

— de rejeter la demande de radiation formée par M. [D],

— de condamner M. [D] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents de mise en état du 21 octobre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 22 novembre 2024.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que ne seront appliqués dans le cadre du présent incident que les textes du code de procédure civile dans leur version antérieure au 1er septembre 2024, compte tenu de la date de la déclaration d’appel.

Sur la demande de radiation :

Conformément aux dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

En l’espèce, la demande de radiation a été formée par M. [D] le 9 août 2024, soit avant l’expiration du délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure suite à la notification des conclusions de l’appelante, qui devait expirer le 15 octobre 2024.

Elle est donc recevable.

Sur le fond, il n’est pas contesté que Mme [T] n’a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre, alors même qu’elles étaient assorties de l’exécution provisoire de droit.

Cependant, Mme [T] soutient que l’exécution de cette décision serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives et qu’elle est dans l’impossibilité de l’exécuter.

Si la motivation tirée de ce que le premier juge n’aurait pas pris en considération ses arguments n’est pas de nature à caractériser l’existence de conséquences manifestement excessives, le relevé de compte versé aux débats par l’appelante atteste en revanche de l’impossibilité pour elle d’exécuter la décision prononcée à son encontre, compte tenu de l’importance de sa dette.

En effet, l’examen de cette pièce permet de constater qu’elle perçoit 2.653,51 euros de pensions de retraite par mois, qu’elle s’acquitte d’un loyer de 788,90 euros par mois et que le solde créditeur de son compte ne s’élevait qu’à 2.334,11 euros au 1er août 2024.

Son épargne s’élevait quant à elle à 104,48 euros, sur un LDD Solidaire.

En conséquence, il convient de débouter M. [D] de sa demande de radiation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Succombant à l’incident, M. [D] en supportera les dépens.

En revanche, l’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles.

L’affaire sera rappelée à l’audience virtuelle de mise en état du 6 janvier 2025 pour les conclusions récapitulatives des parties ou, à défaut, pour clôture et fixation.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe,

Déboute M. [M] [D] de sa demande de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles engagés dans le cadre de l’incident de mise en état,

Condamne M. [M] [D] aux entiers dépens de l’incident de mise en état,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience virtuelle de mise en état du 6 janvier 2025 pour les conclusions récapitulatives des parties ou, à défaut, pour clôture et fixation.

La greffière, Le conseiller de la mise en état